et dans son intérêt exclusif.

En conséquence, il convient de fixer cette créance à ce montant. 2.

des transfusions est établie par les mentions du dossier médical de madame [L], l'enquête ayant montré que les produits sanguins ont été fournis par les CTS de [Localité 3] et de [Localité 2], que ces

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En ce qui concerne le forfait astreinte de 650 euros mentionné dans le CDI conclu avec la SAS Institution helio marin de la Côte-d’Azur, ce dernier apparaît bien sur les bulletins de salaire de décembre

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[X] [R] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 7] (61), demeurant [Adresse 5] représenté par Me Agnès BUTIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 261 Mme [I] [N] épouse [R

Mme [M] sollicite la condamnation de la Caf du Finistère à des dommages et intérêts retenant une atteinte personnelle à son encontre.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

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Disons que le mandataire successoral aura le pouvoir d’accomplir les actes mentionnés à l’article 784 du code civil, à l’exception de ceux énumérés au deuxième alinéa.

[Adresse 2], représentée par Me Aude LACROIX, avocat au Barreau de PARIS PARTIES DEFENDERESSES Madame [Y] [F] née le 28/08/1963 [Adresse 3] [Adresse 3] comparante en personne SIP [Localité 2] réf

Ainsi, la SELARL GEOVAL, partie condamnée aux dépens, sera condamnée à verser à Madame [M] une somme qu’il est équitable de fixer à 2 000 euros.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT SURENDETTEMENT Minute n° Affaire : [Q] [G], [C] [M] C/ Société [1], Société [Adresse 1], Société [2], Société [3] [Localité 2] N° RG 25/00077

Condamner in solidum les mêmes aux entiers dépens d’instance.

la caisse à des dommages et intérêts à hauteur de 10 000 € pour le préjudice subi par lui, - condamner la caisse à lui verser une somme de 2 000 €.

SCI LIONEL une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui du dernier loyer à compter du 2 mai 2021 jusqu'à la libération effective des lieux ; condamné la S.A.R.L.

Il produit son bulletin de paie du mois de juillet 2024 lequel mentionne un cumul net à cette date de 16 134 euros soit un revenu mensuel moyen de 2 304 euros dont à rajouter les congés réglés qui ne sont