Bien que régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, Madame [V] [G] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

Bien que régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [V] [I] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Selon bon de commande signé le 8 mars 2019, Monsieur et Madame [J] ont fait réaliser des travaux de traitement de la charpente et de la couverture de leur immeuble

L'article 133 du code de procédure civile prévoit que, lorsque la communication n'est pas faite, il peut être demandé au juge d'enjoindre d'y procéder.

[L] [T] et Mme [U] [H] ont fait procéder à une saisie-attribution entre les mains de la SOCIETE GENERALE, pour avoir paiement de la somme totale de 23.046,09 euros en principal, intérêts et frais, en vertu

Sur la demande en nullité du contrat L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance,

La BNP PARIBAS a fait assigner M.

En conséquence, l’irrégularité dont se prévaut l’assuré n’est pas de nature à lui faire grief et à entraîner la nullité de l’acte. Ce moyen doit donc être rejeté .

français en date du 16 juillet 2024 est de nature à vicier l'intégralité de la procédure et à entraîner la mainlevée de la rétention.

Enfin, l’article 9 du code de procédure civile dispose que « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Par acte d’huissier de justice délivré le 25 juillet 2022 Monsieur [K] [C] a fait assigner la société OPEN ENERGIE et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE pour faire prononcer l’annulation ou la résolution

80.000 € de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait des fautes et manquements aux obligations contractuelles souscrites,Condamner les mêmes à lui payer la somme de 8.000 € sur

susceptible d’entraîner la nullité de l’acte.

En réponse aux moyens tirés de la nullité de l’assignation, elle fait valoir que les parcelles occupées illégalement n’ont plus plus de service affectataire et que la DDT n’en assure plus la gestion, que

[O] [I] et Mme [F] [W] épouse [I] la somme de 32 429,60 euros à titre de dommages et intérêts du fait de sa participation au dol subi par les demandeurs et des fautes commises par elle dans l'octroi du

Sur la nullité de l'acte de signification de l’ordonnance d'injonction de payer, en application de l'article 1413 du code de procédure civile, elle fait valoir que l'acte de signification ne mentionne