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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
ée de Me Clotilde PHILIPPE, avocate au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
6610406cc9ea95b316fe15a1
4 avril 2024
4 avril 2024
cliniquement muettes avant l’accident du travail de sorte que ce dernier étant le facteur déclenchant, l’ensemble des lésions révélées postérieurement doivent être prises en compte dans le cadre de la fixation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c12dcdd7001754d61c438
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la fixation de la date de consolidation des lésions de Monsieur [B] La société [7] demande au tribunal, aux termes du dispositif de ses écritures, de « fixer la date de consolidation de l’état de
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
68eeb41422996ce54483c4a7
8 octobre 2025
8 octobre 2025
termes de ses dernières conclusions signifiées le 10 mars 2025, Madame [C] [S] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit et : - la fixation
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
68eeb40922996ce54483c250
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de ses dernières conclusions signifiées le 22 août 2025, Monsieur [P] [X] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et : - la fixation
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
68eeb40d22996ce54483c337
8 octobre 2025
8 octobre 2025
termes de ses dernières conclusions signifiées le 30 avril 2025, Madame [Y] [W] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et : - la fixation
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97c420ea89248182acb41
3 avril 2025
3 avril 2025
de ses dernières conclusions signifiées le 27 janvier 2025, Madame [I] [F] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et : - la fixation
Source officielleChambre 03 cab 05
67fd5035e85d0474bddb36b1
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Cependant, les époux peuvent demander que l’effet du jugement soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Source officiellePPEP Civil
67882ea8c21c0e53e790ebba
9 janvier 2025
9 janvier 2025
S'agissant des volets roulants des velux il indique qu'il a fixé une date d'intervention mais qu'il a trouvé porte close et que les locataires n'ont pas répondu à la proposition d'une fixation d'une autre
Source officielleServ. contentieux social
662fdf9fb89538338ecdc3d7
23 avril 2024
23 avril 2024
Transmis par RPVA à : Maître Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, Me Mylène BARRERE FAITS ET PROCÉDURE M.
Source officielleServ. contentieux social
662fdfa3b89538338ecdc431
23 avril 2024
23 avril 2024
Transmis par RPVA à : Maître Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, Me Mylène BARRERE FAITS ET PROCÉDURE M.
Source officielle1/4 social
65a04086ea2f9efae430e9ae
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de ces deux faits générateurs est la date de l’arrêt de travail au sens de la sécurité sociale pour le premier, la date de notification par la sécurité sociale de la pension pour le second (ou la date
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6985460bcdc6046d471f16fd
12 janvier 2026
12 janvier 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 N° RG 25/00044 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FI32 Minute n° 26/19 Litige : (NAC 88A) / contestation de la fixation
Source officielle2ème Ch. Cabinet 9
68ee933d22996ce54481e5fb
6 octobre 2025
6 octobre 2025
des effets du divorce et la date de jouissance divise Attendu qu'en application de l'article 262-1 (ancien) du code civil, la date de dissolution du régime matrimonial est fixée à la date des effets
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68892be2164153e3cd1db1fe
2 juillet 2025
2 juillet 2025
avril 2016 ; dire et juger que le taux d’IPP de Madame [S] [U] suite à son accident du travail du 12 avril 2016 est fixé à 10% ;A titre subsidiaire, ordonner une expertise judiciaire aux fins de fixation
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f045e502fc178212f85e9e
4 avril 2025
4 avril 2025
conjointe, les parties sollicitent, outre le prononcé du divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil : - la transcription du divorce en marge des registres de l’état civil, - la fixation
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
68264f031bda0e3a8e19525f
3 avril 2025
3 avril 2025
SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE : Sur la date des effets du divorce : Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle
Source officielleChambre des Référés
65a58b28919da7c4f179a111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
substititution de la société GADH IMMO au preneur, conformément au contrat de bail, - réalisation de la condition suspensive - modification de la désignation du local, - franchise complémentaire, - fixation
Source officielleCONTENTIEUX PRESIDENCE
6866d5c5d33109fd079b20f7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Dès lors que la fixation de la date de départ résulte d’éléments objectifs et matériels, il n’est donc pas contestable que madame [M] [F] a été absente pour une durée supérieure à 1 an, depuis le 09 mars
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68682bf54965b5d9df31e0e5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Après fixation de la date de consolidation au 30 avril 2023, la caisse primaire d’assurance maladie du Lot et Garonne a, par courrier du 19 juillet 2023, notifié à la société U Logistique sa décision d
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
686849414965b5d9df3289cf
4 juillet 2025
4 juillet 2025
août 2020, la compagnie MAAF ASSURANCES et la CPAM de la Haute-Garonne devant le juge des référés près le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins de réalisation d’une nouvelle expertise médicale, fixation
Source officiellePage 13 sur 501