Cette indemnité est considérée par le joueur comme étant normale et non excessive” L’article 11 renvoie pour la fixation de l’indemnité à la rémunération qui aurait dû être perçue par le mandataire sportif

Dans son rapport du 03.09.2025, l’expert a conclu à la fixation d’un taux d’IPP à 5 % correspondant exclusivement aux séquelles laissées par l’accident du travail du 23.02.2023 en se plaçant à la date

constatation de la clause résolutoire à compter du 12 janvier 2024, expulsion et condamnation du défendeur au paiement provisionnel à hauteur de 2 387,54 euros, montant arrêté au 12 janvier 2024, fixation

d'intérêt et de qualité à agir de Madame [M] [L] ; En conséquence, DECLARER Madame [M] [L] irrecevable en ses demandes, fins et prétentions tendant à la liquidation d'astreinte provisoire et à la fixation

‒ la constatation de la résiliation du bail, ‒ le paiement à titre provisionnel de la somme de 10.548,61€ représentant l’arriéré de loyers arrêté au 19 août 2024, ‒ l’expulsion des occupants, ‒ la fixation

[A] [U], a : - liquidé l’astreinte provisoire à la somme fixée forfaitairement de 3 500 euros, - condamné M. [V] [E] à payer cette somme à M.

Sur les demandes accessoires au titre des intérêts de retard et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

Le montant de la quittance sera en outre majoré de 10 % à titre d’indemnité forfaitaire. » En l’espèce, Monsieur [L] sollicite le paiement de l’indemnité forfaitaire à compter de la première échéance

les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et : - la fixation

Il ajoute que par lettre avenant du 21 avril 2021, il a accordé, à titre forfaitaire et transactionnel, suite à la crise sanitaire, un abandon partiel et forfaitaire de la dette locative et un échéancier

Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.

des tôles de bardage, l'absence de fixation de certaines tôles de bardage, des tôles de bardage non couturées entre elles ou présentant un espace infiltrant (page 13,14, 16, 21, 22) ; - l'absence de

prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; En ce qui concerne les conséquences du divorce, il sollicite du juge, outre le prononcé des mesures légales de transcription, la fixation

assigné Monsieur [X] [M] et Madame [W] [M] devant le Tribunal judiciaire d’Orléans afin que soit ordonnée la réception judiciaire de l’ouvrage sis [Adresse 9] cadastré [Cadastre 8]-[Cadastre 2], avec fixation

Elle précise qu’un surloyer forfaitaire mensuel de 3 312,27 euros a été appliqué à compter du mois de janvier 2025, faute pour Madame [D] [A] d’avoir retourné l’enquête obligatoire.

LAGE LANDEN LEASING la somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, LA CONDAMNER aux entiers dépens. " A l'appui de ses prétentions, la SAS De Lage sollicite la fixation

DEBOUTER Monsieur [J] de sa demande de fixation d’une créance d’assistance.

métallique et modification du réseau électrique, reprise de carrelage imitation parquet + reprise joint, - Une facture acquittée de la société ALUMINEL PRO en date du 31 octobre 2022 d'un montant forfaitaire

Ils font valoir que monsieur l’Expert judiciaire a imputé les désordres et non-conformités pour 50% aux locateurs d’ouvrage (en considération des finitions et prestations non réalisées), pour 20% à la