Elle considère que l’état actuel du véhicule n’est pas connu ni la réalité de son immobilisation.

GVA BYMYCAR LYON, prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 398 458 752, dont le siège social est sis 65 rue du Souvenir - 69009 LYON, pris en son établissement

véhicule ; par la suite et sur les conseils de l'EURL Garage An Auto 21, il a contacté la SAS Automobiles de Bourgogne pour examen et contrôle de son véhicule ; il a laissé son véhicule à la SAS Automobiles

Faisant valoir qu’il ressort du rapport d’expertise que la responsabilité de la SAS RC MARINE-PATURLE est engagée du fait de son manquement à son obligation de moyen de moyen renforcée à l’origine de l

caractère caché, son antériorité à la vente et l’impropriété de la chose à l’usage destiné.

En cette qualité, il lui appartient de reprendre possession de son véhicule, notamment en venant le récupérer à ses frais à l'adresse de son lieu d'immobilisation sis [Adresse 1], dans le délai d'un mois

A l’audience, monsieur [H] [F], représenté par son conseil, maintient ses demandes initiales.

NRER33 (exerçant sous le nom commercial Feu Vert), pris rendez-vous le 20 septembre 2022 en versant un acompte de 50 euros et a confié son véhicule à cette Société le 22 septembre 2022, en signant deux

ARTISANAL AUTO, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 524 631 595, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Me Marie MANTOPOULOS,

ETABLISSEMENTS YVES DEMICHELI Immatriculée au RCS [Localité 5] sous le n°322 186 875 dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité

revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », la CAISSE D'EPARGNE LOIRE DRÔME ARDECHE a adressé une mise en demeure à Monsieur [M] de régler les échéances impayées à hauteur de 771,86 € sous

réception en date du 16 novembre 2022, reçue le lendemain, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a adressé une mise en demeure à Monsieur [H] de régler les échéances impayées à hauteur de 421,61 € sous

duquel il était confié à cette dernière un mandat “d’effectuer en ses lieux et place et pour son compte toutes les démarches utiles pour permettre la réalisation de la réparation de son véhicule endommagé

Ce même prêt a fait l'objet d'une troisième utilisation référencée sous le numéro 07 le 25 mai 2021, pour un montant de 10 000 euros.

Le véhicule est affecté d’un choc sur coin ARG ce dernier est survenu sous la garde de M.

Elle se prévaut à cet égard de l’avis du ministère de la culture exprimé par son sous-directeur des affaires juridiques devant la commission de la copie privée, de ce que la loi du 15 novembre 2021, en

Elle se prévaut à cet égard de l’avis du ministère de la culture exprimé par son sous-directeur des affaires juridiques devant la commission de la copie privée, de ce que la loi du 15 novembre 2021, en

acte sous signature privée en date du 30 novembre 2001, Monsieur [M] [N] a donné à bail commercial à la S.A.R.L.

[V] rappelle que la vente du véhicule est intervenue le 10 juin 2015 et souligne que dans son assignation initiale, M.

L'antériorité du vice est relevée par l'expert en page 11 et 12 de son rapport.