les lieux dans un garde-meubles ou dans tout autre lieu au choix du demandeur, aux seuls frais, risques et périls du défendeur et ce, en garantie de toutes sommes qui pourront être dues, - la condamner

En second lieu, la SCI DOM INNOV reproche à la SAS GROUPE ORION d’avoir sous-loué les locaux à la société FRM Domiciliation et à la société GROUPE GARNIER PISAN, en violation de l'article L.145-31 du Code

Ils contestent tout lien entre les consommations et le dégât des eaux qui est survenu dans le logement en août 2020, soit antérieurement à l'entrée dans les lieux de Monsieur [M].

Aucun texte ne contraint le prestataire à garantir l’obtention d’aides publiques.

VI – Sur la demande de conservation du dépôt de garantie par la SCI NOYERS SAINT GERMAIN La SCI NOYERS SAINT GERMAIN demande à être autorisée à conserver le dépôt de garantie d’un montant de 15.000 euros

décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° elle doit être remise aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5°elle doit être éloignée en exécution

[R] et Mme [X], - dire et juger que la demande formulée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile devra être ramenée à de plus justes proportions. M.

, Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde meuble ou tout autre lieu au choix du bailleur aux frais, risques et périls de la défenderesse et ce en garantie

L’affaire, appelée à l'audience du 23 février 2026, a fait l’objet de renvois pour échanges des conclusions des parties avant d’être retenue à l’audience du 30 mars 2026.

L’expulsion de la société Adineh Travel et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux.

La délivrance du bien acquis doit être conforme en ce sens que l'acquéreur ne peut être tenu d'accepter une chose différente de celle qu'il a commandée.

réduites à de plus justes proportions.

En effet, si Mme [K] évoque dans un mail avoir déjà ressenti quelques jours auparavant des palpitations, elle précise que c’est en lien à nouveau avec l’ingestion de café sur son lieu de travail et au

qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom et l'adresse de celui-ci, ainsi que le numéro de sa police d'assurance.

L’expulsion de la société La Dispensa [G] [P] [R] [W] et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux.

réglé conformément aux dispositions du dossier de surendettement ; - Qu'à défaut pour Monsieur [D] d'avoir libéré les lieux deux mois après la signification d'un commandement d'avoir à quitter les lieux

les lieux loués dans tel garde-meubles qu’il plaira à M.

que si une telle délimitation doit avoir lieu, elle devra être débattue devant le juge du fond et non au stade des référés.

En effet, monsieur [V] et madame [U] justifient d’un motif légitime à agir, un éventuel litige sur le fondement de la garantie des vices cachés pouvant être engagé devant les juges du fond.

Ainsi, le préjudice invoqué par les consorts [D], tiré des condamnations dont ils exposent, sans être démentis, s’être pleinement acquittés, est en lien causal certain et immédiat avec les manquements