l'aéroport de [4] pour une durée de quatre jours ; Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ; Attendu que par saisine

vente des biens, saisie-attribution entre les mains d'un tiers, saisie des rémunérations ;- procédure de paiement direct par un tiers, débiteur du débiteur alimentaire (employeur, caisse de retraite,

La CDAPH de la MDPH des Yvelines a, par décision du 15 mai 2025, confirmé le bien-fondé de la décision du 13 mars 2025 rejetant la demande d’AAH.

L'examen de la vulnérabilité préalable au placement en rétention administrative relève bien du contrôle du juge judiciaire.

[M] [P]; MOTIFS DE LA DÉCISION Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision

Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.

Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, DECLARE la juridiction saisie

Bien que régulièrement assignée à l’étude, la S.C.I. [N] ne comparaît pas.

occupation égale au montant du loyer actualisé augmenté des charges et la condamnation de la défenderesse à son paiement, à compter de la résiliation du bail; - la séquestration et l’enlèvement des biens

occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel, DÉCLARE la juridiction saisie

Il existe donc bien un préjudice à indemniser.

Il ne ressort donc aucune atteinte aux droits de l’intéressé qui a pu se saisir utilement de sa garde à vue et des droits qui lui ont été proposé de manière intelligible lorsque les effets de l’alcool

Pour prouver cet élément, la défenderesse verse au débat l’analyse de l’ordinateur de bord mentionnant “le Body Computer monté sur ce véhicule n’est pas le bon, ou bien des centrales non prévues pour cet

à la juridiction saisie de céans.

La SAS HD AUTO, bien que régulièrement citée, n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 8 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

celle introduite par la requête de PRÉFET DE L’ESSONNE enregistrée sous le 25/04008 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien

[A] [V] sollicite réparation de l'atteinte à son honneur par la gardienne, qui n'est pas celle de l'immeuble et a attesté sans preuve, ainsi que M. [F] qui a dépassé le cadre d'un constat.

TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 25/04005 Page MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien

TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/02432 Page MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien

Bien que régulièrement assignée par procès-verbal de recherches infructueuses, la société GROUP RD CONNET n’a pas constitué avocat et n’a fait parvenir aucune conclusion à la juridiction saisie de céans