ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique du 3 mai 2018, la société Fmr a vendu à la société Mabng Immobilier les

DRAGUIGNAN DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 22 Mai 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe

EOS FRANCE Société EDF SERVICE CLIENT S.A.R.L.

le 09 Avril 2026 PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026 Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente Assistée de Madame Pauline BILLO-BONIFAY, Greffier placé

justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00363 - N° Portalis 352J-W-B7J-C76QZ N° MINUTE : 25/00145 DEMANDEUR : Société PARIS HABITAT OPH DEFENDEUR : [D] [Y] AUTRES PARTIES : Société EDF

DEFENDEURS : Madame [Z] [K] née le 10 Juin 1961 à [Localité 4] (ALGERIE) [Adresse 3] [Localité 5] non comparant [1] Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle Surendettement [Adresse 4] [Localité 6] non comparant EDF

Civil du 08 Juillet 2025 Après débats à l’audience tenue publiquement au Tribunal Judiciaire de Limoges le 20 mai 2025, Il a été rendu le 08 Juillet 2025 le jugement suivant par mise à disposition au greffe

ainsi que de tous occupants de son chef, au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir, après avoir supprimé les constructions et équipements édifiés

de la juridiction de l’expropriation, l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) a sollicité la fixation judiciaire du prix d’aliénation du bien situé [Adresse 3] à [Localité 7] édifié sur

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [O] [P] Veuve [H] c/ [A] [D], [N] [S] [C] [K] épouse [D] MINUTE N° Du 11 Juillet 2024 2ème Chambre

Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 01 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NEXITY STUDEA DEFENDEUR: [F] [C] AUTRES PARTIES: AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE EDF SERVICE CLIENT BNP PARIBAS SOCIETE GENERAL ACTION LOGEMENT SERVICES DEMANDERESSE S.A.

HENEO Société EDF SERVICE CLIENT Société DRFIP IDF ET PARIS DEMANDERESSE Madame [Y] [E] [D] [K] 15 RUE LOUIS MORARD 75014 PARIS comparante DÉFENDERESSES PARIS HABITAT-OPH 21 BIS RUE CLAUDE BERNARD

L’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2025, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION I.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 12 juillet 2024 et prorogée au 14 octobre 2024.

Jugement réputé contradictoire rédigé par Nathalie CLAVIER, prononcé par mise à disposition au greffe. --------------- ENTRE : Madame [B] [Z], demeurant [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Bertrand SALQUAIN

15] [Localité 16] non comparant [7] Chez [3] - Service Surendettement [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 8] non comparant S.C.I. [8] [Adresse 16] [Adresse 17] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant EDF

4] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 12 Décembre 2024 QUALIFICATION DU JUGEMENT : Le jugement réputé contradictoire est rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe

GREFFIERE lors des débats : Véronique CHAUME Débats à l’audience publique du 08 Juillet 2024, date à laquelle le Président a informé les parties que la décision serait remise avec le dossier au greffe

. *** Vu le cahier des conditions de vente déposé le 15 novembre 2023 au greffe du juge de l’exécution, Vu le jugement d’orientation en date du 26 avril 2024 autorisant la vente amiable et le jugement