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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Section 1
6864414c0bb2f8a66ca65abb
1 juillet 2025
procédure civile énonce que : « L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation
Chambre 1 Cabinet 6-10000
697e6e47cdc6046d47752026
8 avril 2025
En application des articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour
Chambre 5/Section 2
65b2af9efd6229a4e58733ac
25 janvier 2024
[O] par exploit du 19 avril 2023, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de : Homologuer le protocole d’accord signé le 19 janvier 2023 entre Monsieur [O] [D] et le Syndicat
Chambre de la famille
699f60decdc6046d47bb855b
6 janvier 2026
JUGEMENT CONTRADICTOIRE, ET SUSCEPTIBLE D’APPEL [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, Vu les articles 237 et 238
Service des référés
662a9fecc8a1343b8cd626d7
24 avril 2024
de procédure civile dispose que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation
Contentieux général Proxi
696811dbcdc6046d47526b25
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles combinés 1565 et 1567 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation
18° chambre 3ème section
66fd8f0838de0398b5179922
2 octobre 2024
SCI RETAIL RENNES 2 ; Vu le jugement du 29 mars 2024 par lequel le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris s'est déclaré incompétent au profit de la 18ème chambre de ce même tribunal
66fd8f0e38de0398b5179a4c
En cas d'accord, les parties pourront se désister ou solliciter l'homologation de cet accord par voie judiciaire.
18° chambre 2ème section
662a9f83c8a1343b8cd61dab
25 avril 2024
L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.
662a9fbbc8a1343b8cd6239b
67081b1489f19e8c50f8d40e
10 octobre 2024
18° chambre 1ère section
67ec2fa4dd062d9f810e1537
1 avril 2025
65b4070b753f879640d60932
26 janvier 2024
65b40737753f879640d60a76
8ème chambre 2ème section
6a10a117cdc6046d479af2af
21 mai 2026
L’accord peut être soumis à l’homologation du juge en application de l’article 1543. A défaut d’accord, la rémunération est fixée par le juge”.
6686e8aae74459e0c7ed282d
4 juillet 2024
69855a63cdc6046d47209ffe
3 juillet 2025
Sur l’homologation de la convention portant règlement complet des effets du divorce En application de l’article 268 du Code civil, “les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du
REFERES 1ère Section
686c0c85dd7001754d61aaa0
7 juillet 2025
articles 1565 et suivants du code de procédure civile que l’accord auquel sont parvenues les parties, quelle que soit la procédure suivie, peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation
Charges de copropriété
668839f2342d338c20d3156c
du Code de procédure civile, « L’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation
Chambre 1 civil
690d0c471f8a20b9100104cd
6 octobre 2025
articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties peut être soumis par elles ou par la partie la plus diligente, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation
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