FRANCE, société en commandite simple immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 662 051 275 dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences

Les frais pour le suivi contentieux et le recouvrement correspondent à des diligences fournies par le syndic qui entrent dans les missions normales d’un syndicat des copropriétaires.

Le syndic ne peut réclamer des honoraires distincts qu'en cas de diligences réelles, inhabituelles et nécessaires.

Par "frais nécessaires" au sens de cette disposition, il faut entendre les diligences efficientes qui marquent une étape indispensable dans le processus de recouvrement, comme la mise en demeure, prélude

JUGEMENT rendu le 21 Mai 2026 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet IMMO DE FRANCE (SAS), agissant poursuites et diligences

En tout état de cause, il résulte des échanges entre les conseils des parties, que la société ARCHIMEET était disposée à la remise gracieuse des plans Autocad, une fois ses honoraires réglés.

*Sur la demande au titre du remboursement des honoraires de gestion : Monsieur [T] [J] et Madame [Z] [R] sollicitent le remboursement des honoraires de gestion, arguant de l’absence de contrepartie au

[E] [L] sera condamné à rembourser à la société Wap France les honoraires perçus d’un montant de 4.800 euros. Sur les demandes additionnelles de dommages-intérêts.

; Dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais, honoraires et dépens ; Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Conformément à l'article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver l'existence et la nécessité des diligences ayant donné lieu aux frais dont il est demandé le paiement

Il sollicite le remboursement d'honoraires à hauteur de 900€ et 2 880€.

Il en est de même s’agissant des honoraires d’avocat pour de précédentes procédures, le défendeur ayant déjà été condamné au paiement de frais irrépétibles dans ce cadre.

Refuser, conformément au même article, toute prorogation à défaut de diligences.

Le rapport sera accompagné de l'état de frais et honoraires dont formulaire ci-joint.

Or monsieur [B] soutient que ce montant est celui réparant le seul préjudice imputable à la compagnie ALLIANZ, le demandeur soutenant que par ailleurs son courtier, la société AON a manqué de diligence

Il convient d'ajouter que les frais de recouvrement ne sont nécessaires au sens de l'article 10-1 précité que s'ils ne relèvent pas de la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles

MINUTE : 1/2024 JUGEMENT rendu le mardi 14 janvier 2025 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [8] SITUEE [Adresse 3] - [Adresse 6] - [Adresse 2], agissant poursuites et diligences

à l’assureur les justificatifs des honoraires réglés pour les dires n°4 et 5.

FINANCEMENT et LYSACODA - PRENDRE ACTE de la renonciation des parties à toutes instances et actions liées au présent litige - SE DECLARER dessaisi, - LAISSER à la charge de chaque partie les honoraires

Sur la demande en paiement d’honoraires formée par M. [V] M.