ARGENTEUIL (95), demeurant 6 avenue de Marinville - 94100 SAINT MAUR DES FOSSES représentée par Me Sandrine PRISO, avocat au barreau de l’ESSONNE DEFENDEURS SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE

propriété de monsieur [E] ; décrire tous les désordres et malfaçons dans leur nature et leur importance affectant l’immeuble qui sont allégués dans l’assignation ainsi que dans les pièces y afférentes

ou à son usage ; *Dire si les désordres, malfaçons et/ou non-conformités contractuelles résultent des malfaçons, de vices de conception ou de vices de construction ; *Indiquer au tribunal si les règles

DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic le Cabinet NEXITY, Société anonyme, [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Maître Sophie

Tel est le cas de la chute de brise-soleil sur les façades et de l’atteinte à la solidité d’une structure métallique.

Dès lors, et à défaut de démontrer de façon plausible que les travaux envisagés sur la façade de l’immeuble et autorisés par l’assemblée générale sont de nature à porter atteinte aux parties communes en

sis [Adresse 5] [Localité 2] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

est régi par la loi du pays dans lequel est situé l'immeuble; d) nonobstant le point c), le bail d'immeuble conclu en vue de l'usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs

Les propriétaires des deux autres appartements ont également emménagé dans les lieux alors que les travaux de l’immeuble n’étaient pas achevés.

[R] [M] et Mme [H] [U] sont propriétaires d’une parcelle de terrain sise [Adresse 4] à [Localité 3] (50), sur laquelle ils ont édifié un immeuble à usage d’habitation individuelle constituant leur résidence

Les pieds de façades sud de l'immeuble sont exposés aux retenues d'eau de pluie et d'entretien. […] les eaux s'infiltrent dans les maçonneries de l'immeuble. " Il est relevé également " des cassures, glissement

les parties ; - en détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou

, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ; 4° - donner son avis sur

allégués expressément dans l’assignation et affectant l'immeuble litigieux, ainsi que les non conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties ; 2° - en

En l’espèce, il apparaît que Monsieur [P] [U] et Madame [W] [N] épouse [U] justifient qu’un technicien judiciaire détermine la réalité et l’origine des désordres, malfaçons et non façons allégués, portant

[H] [V] la réalisation de travaux de couverture sur son immeuble sis [Adresse 1], et ce pour un total de 23.579,60 euros TTC.

Ces faits nuisent à la tranquillité et à la sécurité des autres occupants de l'immeuble qui légitimement peuvent craindre une atteinte à l'intégrité de la structure de l'immeuble, les travaux entrepris

[P] [D], expert (pièce n°8) rendent vraisemblable l’existence des désordres invoqués dans l’extension de l’immeuble, de sorte que M.

et “C” à la rue Nationale (lot n°6), et une cour couverte constituant la totalité du bâtiment “B” comprenant un wc, une aire de circulation et dix emplacements de parking (lot n°7), dépendant de l’immeuble

Cependant, il résulte des débats, d’une part que les locataires occupant l’immeuble litigieux et ayant empêché que l’expertise judiciaire ordonnée par le juge des référés le 26 avril 2021 soit réalisée