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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre
697ac33bcdc6046d470b66ab
8 janvier 2026
a continué à formuler des propositions amiables, étant rappelé que les exigences de l’article 1104 précité ne sauraient imposer à la bailleresse l’abandon d’échéances contractuelles pour démontrer sa
PCP JTJ proxi fond
6960065fcdc6046d47aadd0f
7 janvier 2026
Le défaut de paiement d'un seul règlement à l'échéance prescrite entraînera la déchéance du terme et la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible V.
Chambre 27 / Proxi fond
6a21bd93cdc6046d472bba51
21 mai 2026
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
JCP
6983a983cdc6046d47ee0843
Il convient de rappeler que la date du premier impayé non régularisé est déterminée en faisant application du principe de l'imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes et qu'il
PCP JCP ACR référé
67f95ec70ea89248182a58cf
10 avril 2025
Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, (…). Ces mentions sont prescrites à peine de nullité".
Procédure accélérée fond
67f6c068a9d5adc260620847
9 avril 2025
La même pièce (pièce n°23 page 2) est un échange avec l’agence [14] par SMS, non daté, faisant état d’une estimation locative comprise entre 2.300 et 2.400 euros par mois.
SURENDETTEMENT
6a0e213fcdc6046d475c29e0
20 mai 2026
des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la
PCP JCP ACR fond
6883cc2e2a8fb67db7b412d2
4 juillet 2025
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. » En l’espèce, la clause pénale stipulée à l’article 9-1 du contrat de bail prévoit qu’en cas de non-paiement
PCP JCP fond
6627fcca42439575e2f7e137
23 janvier 2024
En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l'échéance de 15 août 2022 de sorte que la demande effectuée
PPP Référés
686818064965b5d9df313515
Elle expose que les impayés sont arrivés presque immédiatement, elle sollicite la résiliation du bail, mais se montre favorable à l’octroi de délais de paiement pour apurer la dette locative non suspensifs
14CH SURENDETTEMENT
69d04fadcdc6046d470a77a1
3 avril 2026
Service des référés
66294e3f204c0caeeb9920ef
23 avril 2024
- La CONDAMNER au versement d’une astreinte d’un montant de 500 euros par jour en cas de non-paiement des créances dues à Monsieur [M].
JCP FOND
6a1a0acecdc6046d476c523a
26 mai 2026
Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière
65bc61c74fb290a3460740ee
30 janvier 2024
en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une
Surendettement
68f2af56e97b8c182997b440
8 octobre 2025
parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement
686c3dcadd7001754d625634
1ère Chambre A
697a5a98cdc6046d4705405d
12 janvier 2026
Sur l’action en paiement du loyer Il convient de souligner que l’action en paiement d’un bail à construire payable mensuellement se prescrit pour chaque terme impayé, à compter de son exigibilité et non
JCP - CIVIL2
6696c2a09a603a692912ea6f
16 juillet 2024
Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 16 novembre 2023 aux fins d’obtenir le paiement de la somme
670841ae89f19e8c50fc7632
10 octobre 2024
6a15f1a9cdc6046d47064e57
22 mai 2026
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