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1 934 résultats pour « imputation de paiements sur des échéances non prescrites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Troisième Chambre

697ac33bcdc6046d470b66ab

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

a continué à formuler des propositions amiables, étant rappelé que les exigences de l’article 1104 précité ne sauraient imposer à la bailleresse l’abandon d’échéances contractuelles pour démontrer sa

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6960065fcdc6046d47aadd0f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le défaut de paiement d'un seul règlement à l'échéance prescrite entraînera la déchéance du terme et la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible V.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bd93cdc6046d472bba51

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Source officielle
TJ

JCP

6983a983cdc6046d47ee0843

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il convient de rappeler que la date du premier impayé non régularisé est déterminée en faisant application du principe de l'imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes et qu'il

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67f95ec70ea89248182a58cf

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, (…). Ces mentions sont prescrites à peine de nullité".

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

67f6c068a9d5adc260620847

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

La même pièce (pièce n°23 page 2) est un échange avec l’agence [14] par SMS, non daté, faisant état d’une estimation locative comprise entre 2.300 et 2.400 euros par mois.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

6a0e213fcdc6046d475c29e0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6883cc2e2a8fb67db7b412d2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. » En l’espèce, la clause pénale stipulée à l’article 9-1 du contrat de bail prévoit qu’en cas de non-paiement

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fcca42439575e2f7e137

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l'échéance de 15 août 2022 de sorte que la demande effectuée

Source officielle
TJ

PPP Référés

686818064965b5d9df313515

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle expose que les impayés sont arrivés presque immédiatement, elle sollicite la résiliation du bail, mais se montre favorable à l’octroi de délais de paiement pour apurer la dette locative non suspensifs

Source officielle
TJ

14CH SURENDETTEMENT

69d04fadcdc6046d470a77a1

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la

Source officielle
TJ

Service des référés

66294e3f204c0caeeb9920ef

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

- La CONDAMNER au versement d’une astreinte d’un montant de 500 euros par jour en cas de non-paiement des créances dues à Monsieur [M].

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0acecdc6046d476c523a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière

Source officielle
TJ

JCP

65bc61c74fb290a3460740ee

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une

Source officielle
TJ

Surendettement

68f2af56e97b8c182997b440

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dcadd7001754d625634

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

697a5a98cdc6046d4705405d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur l’action en paiement du loyer Il convient de souligner que l’action en paiement d’un bail à construire payable mensuellement se prescrit pour chaque terme impayé, à compter de son exigibilité et non

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c2a09a603a692912ea6f

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 16 novembre 2023 aux fins d’obtenir le paiement de la somme

Source officielle
TJ

JCP

670841ae89f19e8c50fc7632

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la

Source officielle
TJ

Surendettement

6a15f1a9cdc6046d47064e57

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la

Source officielle

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