prendre en charge le coût des travaux reconnaissant ainsi la responsabilité de son assuré.

assureur Groupama Nord Est, Monsieur [K] et son assureur la Mutuelle des Architectes Français à payer à la SCI des Weppes ou à titre subsidiaire à la S.A.R.L.

TFM PNEUS, Inscrite au RCS de BOURGen BRESSE sous le numéro 419 842 653, Prise en la personne de son représentant légal en exercice Ayant son siège social 718 Avenue des Tuileries 01600 TREVOUX Représentée

exécution, s’agissant de l’absence de résiliation par l’assureur de son précédent contrat.

Toutefois, il a été indemnisé par son assureur dès le 18 septembre 2019, ce qui lui permettait alors d’acquérir ou de louer un nouveau véhicule.

[Z] [K] et Mme [P] [Q] épouse [K] sont propriétaires d’une maison individuelle située [Adresse 4] à [Localité 6]. La maison a été construite en auto-construction et finalisée en 2011.

Elle a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur.

AXA FRANCE IARD RCS de NANTERRE N° 722 057 460 en qualité d’assureur dommages ouvrage et en qualité d’assureur responsabilité civile décennale de la société MAISON ISO CONFORT prise en la personne de son

La COMMUNE de [Localité 7] demande donc à Monsieur [V] [J] [B] le paiement de la différence entre le montant versé par son assureur et le coût total des travaux.

Selon elle en effet, il appartient à l’assureur RC de verser aux débats le contrat signé par son assuré justifiant de son absence de garantie et il ne peut se prévaloir d’une limitation de sa garantie

Refusant l’indemnité proposée, le syndicat des copropriétaires a assigné en référé la SMABTP es qualité d’assureur dommages-ouvrage, la SARL MCE PERCHALEC et son assureur la compagnie AXA FRANCE IARD,

assureur AXA FRANCE IARD, la société SOBP et son assureur MAAF ASSURANCES, l’entreprise individuelle [V] [I] (EUROBAC) et son assureur ELITE INSURANCE afin que les opérations d’expertise leur soient rendues

[W] et son assureur la MAF et la SACET et son assureur la SMABTP à payer à M.

[P], son assureur la BPCE, Mme [Z], son assureur la Banque Postale à payer aux consorts [O] [B] : - la somme de 7.171,65 euros au titre du préjudice matériel outre la somme de la somme de 1486,39€ au titre

Faute de réponse de son assureur, Mme [R] a résilié son contrat à effet au 6 février 2024 et a réglé le coût des réparations.

[R] et de Mme [G] à lui payer le montant de l’indemnité versée à son assuré.

[N]. - LIMITER l'indemnisation de Madame [E], Madame [D] et Monsieur [U] à de plus justes proportions, En tout état de cause, - LIMITER la somme due par Madame [P] et son assureur à l'indemnisation

L’assureur ne dispose donc d’aucun recours subrogatoire s’agissant des indemnités versées en application d’un contrat d’assurance.

L.121-12 du code des assurances, a assigné devant le tribunal judiciaire de PARIS : - la société MIGUEL MONTOURO & ASSOCIES et la MAF son assureur, - la société TEXEIRA et son assureur la société GAN

activité professionnelle dans les locaux assurés ou de s'établir ailleurs sans perdre la totalité de sa clientèle, et uniquement dans les cas suivants : - Résiliation du bail par le propriétaire (articles