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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 21
65a18c1f0ddb77892692d315
10 janvier 2024
MOTIFS Sur l’intervention volontaire de la CPAM de la MANCHE Aux termes de l'article 325 et 330 du code de procédure civile, l'intervention volontaire principale, qui appuie les prétentions d'une partie
Chambre 1/Section 2
6793e37bdc35c03afb70c874
13 janvier 2025
[F] [I] ont fait assigner Mme [C] [M] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, et demandent, au visa des articles 815 et suivants du code civil et de l’article 515 du code de procédure civile, de : -
1/1/1 resp profess du drt
69d6a766cdc6046d478f488a
8 avril 2026
712-17, de l'article 712-19, de l'article 728-67 et de l'article 747-3.
CTX PROTECTION SOCIALE
6696b8209a603a692910c2af
12 juillet 2024
-A l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement
3ème chambre 3ème section
67ed8133da9e15c5131fb763
2 avril 2025
Réponse du tribunal Sur la qualité à agir des sociétés d'auteurs L'article L.321-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que les organismes de gestion collective régulièrement constitués ont
POLE CIVIL - Fil 1
678836ddc21c0e53e7910355
[T] [R] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1221, 1231-6, 1353 et 2274 du code civil, Vu les articles L.113-1, L.113-5, L.121-1, L.121-5 et L.121-6 du code des assurances,- constater
Service des référés
66a3e930c63cd64a75c45456
25 juillet 2024
L'article 135 du même code dispose que le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.
POLE CIVIL - Fil 3
677daad7b032d83cfd3ee165
7 janvier 2025
* L’article 4.2 du contrat, en son premier paragraphe, stipule : “ Le contrat sera résilié de plein droit si bon semble à la partie qui n’est ni défaillante, ni en infraction avec ses propres obligations
8ème chambre 3ème section
6631370619f939ca6242ddcf
26 avril 2024
329 du code de procédure civile.
GNAL SEC SOC : URSSAF
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
672134a8d174fb458d869cc1
15 octobre 2024
L'article L.8222-2 du code du travail dispose que toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L.8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne
69779feecdc6046d47c7a8e2
7 janvier 2026
Selon l’article 4 du même code, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.
1ère Chambre
69656cdbcdc6046d4712446e
8 janvier 2026
à la réglementation et notamment avoir respecté le délai légal d’acceptation de l’offre de prêt, de sorte qu’il est satisfait aux prescriptions de l’article précité.
Quatrième Chambre
661979b61b7735881a7c05c3
8 avril 2024
Conformément à l’article 246 de ce même code, le tribunal n’est pas lié par les constatations et conclusions des techniciens.
Chambre 01
66901f6aaf84b0bef080eb5b
9 juillet 2024
La loi institue alors un régime de responsabilité étranger à la notion de faute telle qu’elle découle de l’article 1240 du Code Civil.
65ba986459e460cd1e3d2d11
31 janvier 2024
MOTIFS Sur la demande d’intervention volontaire de la CPAM de l’Artois Aux termes de l'article 325 et 330 du code de procédure civile, l'intervention volontaire principale, qui appuie les prétentions
2ème Chambre civile
679a9180e9a46d1f5a766189
9 janvier 2025
[N] [P] par RPVA le 2 août 2024 aux fins de voir: Vu les articles 325 et suivants du Code de Procédure Civile ; Vu les pièces versées aux débats.
Procédure accélérée fond
67f6c06ba9d5adc26062088d
9 avril 2025
Sur la recevabilité de l’intervention volontaire de Madame [J] [UU] L'article 328 du code de procédure civile dispose que l'intervention volontaire est principale ou accessoire.
659d9d7caa704a07f4934369
8 janvier 2024
La Cour de Justice de l’Union européenne (12 juillet 2011, L'Oréal, C-324/09) a dit pour droit que cet article doit être interprété en ce sens qu' « il exige des États membres d'assurer que les juridictions
PCP JTJ proxi fond
6627fccc42439575e2f7e155
23 avril 2024
° RG 23/02079 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZJ3U N° MINUTE : 2 JTJ JUGEMENT rendu le mardi 23 avril 2024 DEMANDERESSES SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] RCS : 330 621 327
66294e00204c0caeeb991d5b
24 avril 2024
Selon l’article 4, paragraphe 1, sous a) du même règlement, à défaut de choix exercé conformément à l'article 3 et sans préjudice des articles 5 à 8, la loi applicable au contrat de vente de biens est
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