qu’il doit donc être considéré comme légitime propriétaire de la parcelle.

pour fonction de ne pas rendre indisponibles des marques dont il n'a pas été fait usage pour une catégorie de produits donnée, elle ne doit néanmoins pas avoir pour effet de priver le titulaire de la marque

[B] a été effectivement contraint, en raison des lésions dont il a été victime, au port d'une attelle et d'une écharpe coude au corps pendant plusieurs mois.

pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en choisissant de placer en rétention l’intéressé plutôt que de l’assigner à résidence dès lors que ses garanties de représentation, dont l’effectivité n’

[E] [O] [J] a été placé en garde à vue le 14 mai 2026 à 14h20 et la levée de la garde à vue est intervenue le 15 mai 2026 à 12h59 à la suite des instructions du parquet de procéder au classement 48 et

L’ordonnance de clôture a été rendue le 15 septembre 2022.

L’affaire a été mise en délibéré et le prononcé du jugement a été fixé par mise à disposition au greffe à la date du 02 Avril 2026.

réitérés après la mise en demeure qui leur a été adressée le 15 juin 2023.

a été suspendu du fait d’un empêchement à agir.

L’acte de prêt a été renouvelé en la forme authentique le 13 mai 2008 devant Me [P] [J], notaire à [Localité 3].

L’incident a été évoqué à l’audience du 13 novembre 2025, au cours de laquelle, seule la société [8] était représentée, a déposé ses conclusions et pièces et a été informée de la mise en délibéré de la

L’incident a été évoqué à l’audience du 13 novembre 2025, au cours de laquelle, seule la société [11] était représentée, a déposé ses conclusions et pièces et a été informée de la mise en délibéré de la

L'erreur manifeste d' appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard

Le 22 avril 2004, Mme [F] [W] a été transférée à sa demande au CHU de [Localité 5] et a subi en urgence dans la nuit du 23 avril 2004 une laparatomie par le Docteur [B] qui a constaté l’existence d’une

il a été l’objet, comme celui dont la commercialisation sous la marque a été autorisée licitement par le titulaire de la marque.

C'est dans ces conditions qu'a été délivrée la présente assignation.

son répertoire, la société Groupe nord sud communication multimédias a commis des actes de contrefaçon de droits d'auteur sur lesdites œuvres.

Il n’est donc pas établi que l’ADAGP a qualité pour agir au titre des droits d’auteur dont est cessionnaire la Bibliothèque nationale de France.

Madame [Z] a alors sollicité en référé la réalisation d’une expertise judiciaire, qui a été ordonnée par décision du 4 novembre 2011 et confiée à Monsieur [D].

Cette procédure a été enregistrée sous le n° RG 25/01798.