de 51 793,86 euros, avec intérêts de retard à compter de la décision à intervenir ; - prononcer la nullité des commandements en l'absence de décompte distinct notamment des sommes réclamées en principal

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

créance en répétition de l’indu avec intérêt au taux légal à compter du 26 septembre 2024, date du paiement, - Enjoindre à la société BANQUE POPULAIRE RIVE DE [Localité 1] de préciser le montant des fonds

de la demande de dommages intérêts.

Au vu de ces éléments, il apparaît dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de rejeter la demande de sursis à statuer formée par la S.C. SERFLOMAX ET COMPAGNIE.

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restantes dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restantes dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

de la somme de 25194,26€ avec intérêts au taux contractuel à compter de l’assignation,En tout état de cause, sa condamnation au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l’article 700 du Code

[V] [N] à lui payer les sommes suivantes : - 9 805,01 euros au titre des loyers, indemnités et intérêts de retard impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 novembre 2023

, ces intérêts étant toujours calculés sur les sommes dues, intérêts compris.

[E] [J] à lui payer : - La somme de 3.679.881 XPF en remboursement du trop-perçu pour les travaux non réalisés mais réglés, - La somme de 1.239.881 XPF à titre de dommages et intérêts en réparation du

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restantes dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

L’article 1231-5, dipose que “lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme

de 25566,94€ avec intérêts au taux contractuel à compter du 4 septembre 2025,à titre infiniment subsidiaire la condamner au paiement des échéances échues impayées soit la somme de 3811,44€ avec intérêts

En conséquence, il y a lieu de fixer la créance de la société LYONNAISE DE BANQUE en principal, intérêts, frais et autres accessoires, arrêtée à la date du 10 février 2026, à la somme de 370.779,97 euros

de la SARL MK agency à lui payer les sommes de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.

de 12504,39€ avec intérêts au taux contractuel de 7,104 % à compter du 17 septembre 2025,En tout état de cause, sa condamnation au paiement de la somme de 500€ à titre de dommages et intérêts,600 € sur

de 4.019,52 euros au titre du crédit du 29 mars 2021, avec intérêts au taux contractuel, ainsi que la somme de 9.715,30 euros au titre du crédit du 17 janvier 2023, avec intérêt au taux contractuel, •