[F] [R], pour voir constater l’illicéité des constructions édifiées sur la terrasse du 9ème étage et condamner les intimés à la remise en l’état antérieur.

Juger que Monsieur [J] est mal fondé à solliciter les pénalités.

Aucun report du point de départ du délai de prescription n’est donc fondé.

Il demande en tout état de cause la condamnation de tout succombant au paiement de 6 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

, recevable, et bien fondée.

Elle avance en outre qu’elle n’a perçu à ce jour des provisions que d’un montant de 768 000,00 €, ce qui constitue une part très infime de l’indemnisation qui lui sera en tout état de cause allouée in

C'est dans ce contexte que, par acte du 2 juin 2022, Monsieur [L] [J] a fait assigner l'agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code

avant dire droit, enjoindre à Monsieur [Z] de communiquer le kilométrage parcouru par le véhicule à la date de plaidoirie de l’affaire, de justifier de l’état et du stockage actuel du véhicule ; - au fond

Un bandeau rose figure en haut de la photographie avec la mention : « En octobre, ils font monter la température ».

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le fond L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

de règlement du juge d’instruction saisi de la plainte à l’encontre de Mme [Y] [T] pour abus de faiblesse alors que cette demande de sursis à statuer a été soulevée alors qu’elle avait déjà conclu au fond

syndicat CGT GROUPE AIR LIQUIDE DE LA REGION PARISIENNE la somme de 3 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement

ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE sollicite, au visa des articles 142, 145 et 331 du code de procédure civile, de : Juger que les présentes écritures sont recevables et bien fondées

notifiées par voie électronique le 25 avril 2025, la société L'EQUITE a saisi le juge de la mise en état aux fins de : -Recevoir les concluantes en les présentes conclusions et les y déclarer bien fondées

Elle ajoute que l'éviction entraine dans son cas la perte de son fonds de commerce.

[U] a contesté cette demande au regard de l'utilisation d'une partie infime de la séquence tournée.

à référé sur l’obligation d’indemnisation du Fonds de Garantie.

[W] 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Dit que la [13] dispose d’une action récursoire à l’encontre de la société [15] en vue de la récupération des sommes dont