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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
69d013b3cdc6046d4705d944
2 avril 2026
[N] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - constater que la déchéance du terme du contrat a
PPEP Civil
6786dd26df5b5c7d10caba02
9 janvier 2025
Dans ces conditions, et en l’absence de toute contestation de l’emprunteur qui a par ailleurs exécuté partiellement le contrat, la régularité des signatures sera reconnue.
C30-JCP CIVIL
68e975c73ea43407b9129d58
9 octobre 2025
de l'acquisition de la clause résolutoire, - le constat de la résiliation de plein droit du contrat de bail à effet à la date du 12 novembre 2024, - d’ordonner l’expulsion de Madame [Y] [O] ainsi que
1ère ch. - Sect. 2
66a3f610c63cd64a75c59bd9
22 juillet 2024
suspensives de droit commun a été réalisée contrairement à la condition suspensive de financement.
68e975c53ea43407b9129d14
contentés de reprendre les dispositions du bail initial fixant le délai de règlement de la dette suivant la délivrance du commandement de payer à deux mois.
JCP FOND
6706f60af1d01e3c86fadb57
8 octobre 2024
Aux termes de l'article 1353 du Code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
ILLKIRCH Civil
67fd7e97e85d0474bddbd231
2 avril 2025
L 311-16 al. 1 devenu L 312-64 du même code), en l'espèce pour l'augmentation de découvert à compter d'avril 2017 ; Qu’il incombe au créancier qui réclame l'exécution d'un contrat d'en établir
JCP
6a0dfb68cdc6046d47595ab3
18 mai 2026
Faute de régularisation, la société SA Banque Postale Consumer Finance a, par lettre recommandée du 18 septembre 2024, mis en demeure M.
Chambre 27 / Proxi fond
678aa7b35289c7662ca2b18e
La SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a adressé à Monsieur [L] [V] une mise en demeure d'avoir à régulariser les échéances impayées du contrat du 28 janvier 2021, à hauteur de 1008,58 euros par lettre
6a0dfb62cdc6046d47595a4d
Faute de régularisation, la société SA Banque Postale Consumer Finance a, par lettre recommandée du 28 mars 2023, mis en demeure M.
Contentieux civil Annexe
688bbaf1d284ccae5aa4946a
7 juillet 2025
, sauf mention contraire.
CIVIL
68128db2d554c55098ec8fa2
8 janvier 2025
la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. ».
SCHILTIGHEIM Civil
69dd6763cdc6046d47228922
7 avril 2026
En l’espèce, la SA [S] CONSUMER FINANCE verse aux débats une lettre recommandée avec accusé réception du 23 mai 2024 dont il ressort qu’elle a mis M.
69dd31a8cdc6046d471e8bc1
9 avril 2026
HOIST FINANCE AB c/ [D] [R] copie certifiée conforme délivrée le 09/04/2026 à - Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS + exécutoire - [D] [R] + 1 copie au
668839f6342d338c20d315d6
4 juillet 2024
Sur la résolution judiciaire du contrat de prêt En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat
Contentieux général Proxi
68f2ae15e97b8c18299788b4
8 juillet 2025
Le 29 novembre 2023, une lettre de résiliation du mandat de recherche est envoyée par les consorts [U] [D] à Monsieur [G] [F], gérant de la SARL FINANCES ET VOUS.
4 ème Chambre civile
698437b7cdc6046d47faae4e
6 janvier 2026
sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - à titre principal, au bénéfice du constat de l’acquisition de la clause résolutoire, et à défaut au bénéfice de la résolution du contrat, - sa condamnation
CTX Gal inf/= 10 000€
6716b9f8b098d256e1037b62
11 octobre 2024
La confirmation, ratification, ou exécution volontaire dans les formes et à l'époque déterminées par la loi, emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte, sans
Chambre 26 / Proxi fond
670ffe2eb44a8f27d43c2ecc
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, par lettre recommandée en date du 7 juin 2023, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a mis en demeure Monsieur [R] [W] de rembourser les échéances impayées
Chambre 7/Section 1
66425496879c8a875bd4341f
25 avril 2024
Toutefois, la banque, qui ne justifie pas de la notification faite aux emprunteurs par lettre recommandée, comme stipulé à l’article 9, paragraphe « conditions d’exigibilité par anticipation » du contrat
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.