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2 841 résultats pour « lettre fixant l'exécution du contrat. conditions »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

69d013b3cdc6046d4705d944

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[N] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - constater que la déchéance du terme du contrat a

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6786dd26df5b5c7d10caba02

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans ces conditions, et en l’absence de toute contestation de l’emprunteur qui a par ailleurs exécuté partiellement le contrat, la régularité des signatures sera reconnue.

Source officielle
TJ

C30-JCP CIVIL

68e975c73ea43407b9129d58

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de l'acquisition de la clause résolutoire, - le constat de la résiliation de plein droit du contrat de bail à effet à la date du 12 novembre 2024, - d’ordonner l’expulsion de Madame [Y] [O] ainsi que

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

66a3f610c63cd64a75c59bd9

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

suspensives de droit commun a été réalisée contrairement à la condition suspensive de financement.

Source officielle
TJ

C30-JCP CIVIL

68e975c53ea43407b9129d14

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

contentés de reprendre les dispositions du bail initial fixant le délai de règlement de la dette suivant la délivrance du commandement de payer à deux mois.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60af1d01e3c86fadb57

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aux termes de l'article 1353 du Code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

67fd7e97e85d0474bddbd231

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L 311-16 al. 1 devenu L 312-64 du même code), en l'espèce pour l'augmentation de découvert à compter d'avril 2017 ; Qu’il incombe au créancier qui réclame l'exécution d'un contrat d'en établir

Source officielle
TJ

JCP

6a0dfb68cdc6046d47595ab3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Faute de régularisation, la société SA Banque Postale Consumer Finance a, par lettre recommandée du 18 septembre 2024, mis en demeure M.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b35289c7662ca2b18e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a adressé à Monsieur [L] [V] une mise en demeure d'avoir à régulariser les échéances impayées du contrat du 28 janvier 2021, à hauteur de 1008,58 euros par lettre

Source officielle
TJ

JCP

6a0dfb62cdc6046d47595a4d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Faute de régularisation, la société SA Banque Postale Consumer Finance a, par lettre recommandée du 28 mars 2023, mis en demeure M.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

688bbaf1d284ccae5aa4946a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, sauf mention contraire.  

Source officielle
TJ

CIVIL

68128db2d554c55098ec8fa2

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. ».

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

69dd6763cdc6046d47228922

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En l’espèce, la SA [S] CONSUMER FINANCE verse aux débats une lettre recommandée avec accusé réception du 23 mai 2024 dont il ressort qu’elle a mis M.

Source officielle
TJ

JCP

69dd31a8cdc6046d471e8bc1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

HOIST FINANCE AB c/ [D] [R] copie certifiée conforme délivrée le 09/04/2026 à - Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS + exécutoire - [D] [R] + 1 copie au

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668839f6342d338c20d315d6

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la résolution judiciaire du contrat de prêt En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

68f2ae15e97b8c18299788b4

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le 29 novembre 2023, une lettre de résiliation du mandat de recherche est envoyée par les consorts [U] [D] à Monsieur [G] [F], gérant de la SARL FINANCES ET VOUS.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

698437b7cdc6046d47faae4e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - à titre principal, au bénéfice du constat de l’acquisition de la clause résolutoire, et à défaut au bénéfice de la résolution du contrat, - sa condamnation

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6716b9f8b098d256e1037b62

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La confirmation, ratification, ou exécution volontaire dans les formes et à l'époque déterminées par la loi, emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte, sans

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe2eb44a8f27d43c2ecc

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, par lettre recommandée en date du 7 juin 2023, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a mis en demeure Monsieur [R] [W] de rembourser les échéances impayées

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

66425496879c8a875bd4341f

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Toutefois, la banque, qui ne justifie pas de la notification faite aux emprunteurs par lettre recommandée, comme stipulé à l’article 9, paragraphe « conditions d’exigibilité par anticipation » du contrat

Source officielle

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