Il y a donc lieu d’annuler la marque de l’Union européenne tridimensionnelle n°16691537 pour tous les produits visés à son enregistrement. 2 .

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Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive Moyens des parties La société Liméo demande la condamnation de la société MéO à lui payer des dommages-intérêts dans la mesure où l’unique

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titre des restitutions et de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts. 2.

ans de Monsieur [N] [T] [O] et a dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits

Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

III- Sur les demandes de dommages et intérêts Compte tenu des manquements de la société défenderesse constatés dans le cadre de la présente procédure de référé à heure convenue, il y a lieu d’accorder

Ces travaux n’ont pas eu lieu.