des biens matériels, partage à l’amiable.

ne démontre pas être dans l'impossibilité d'utiliser la totalité des locaux, - elle n'a pas manqué à son obligation de délivrance et n'a commis aucune faute au préjudice de sa locataire, - elle n'est

Il affirme qu’il y a impossibilité de cohabiter dans le bien immobilier, en raison d’une mésentente familiale.

S’agissant de la valeur locative du bien, Monsieur [L] produit une estimation réalisée le 13 décembre 2023 par l’agence immiblière [18] évaluant la valeur locative du bien commun à 900 euros en moyenne

de son bien (3ème Civ., 11 mars 2014, n° 12-28.588, n° 13-14.156).

indivis à compter de la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée et jusqu’à la date de partage ou de libération effective du bien, - dit que la valeur locative du bien indivis

Il verse au soutien de ses prétentions deux estimations de la valeur locative du bien immobilier réalisées en juin 2022, déterminant une valeur comprise entre 640, 650 et 660 euros.

ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; En l'espèce, Mme [C] [S] ne conteste pas l'accomplissement par M.

. - LIQUIDER l’astreinte fixée par le jugement du tribunal judiciaire de NIMES en date du 29 avril 2022 et condamner le requis à lui payer la somme de 30 000 euros au titre de l’astreinte liquidée. - CONDAMNER

fondée, - Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Monsieur [M] [P] et [D] [P] sur le bien sis 7 rue Charles Luizet à SAINT-GENIS-LAVAL, - Désigner

La commission a immédiatement et sans phase conventionnelle adopté le 11 juin 2024 la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

[N] [C] demande au tribunal de bien vouloir : Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté et de l’indivision post-conjugale ;Désigner Me [A] [D], notaire à BOSC-LE-HARD

communs et propres des époux, évaluer les biens immobiliers communs et propres , en chiffrer la valeur locative … ; - dit que l'autorité parentale est exercée exclusivement par la mère sur les enfants

Après la séparation Monsieur [Q] se serait maintenu dans les lieux et la demanderesse estime à 1300 € par mois la valeur locative du bien.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

bien fondé de sa demande en garantie de paiement.

de sa dette locative à hauteur de 4 844,40 €.

Le bâtiment a été loué à la S.A.S. [29] (entreprise de maçonnerie gros œuvre), laquelle a été placée sous sauvegarde de justice par le tribunal de commerce de Nantes le 30 mars 2011, puis en liquidation

Dans sa séance du 29 octobre 2024 la Commission retenait qu’[S] [C] était artisan en micro-entreprise, locataire, vivant seul et sans personne à charge.

Elle est locataire et verse un loyer de 1138 euros charges comprises. Elle verse une facture de l'université dont rien ne permet d'établir qu'elle s'est acquittée de cette facture.