la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

sa dette locative.

Monsieur [I] confirme qu’il a réglé la dette. Madame [Z], régulièrement assignée à l’étude du commissaire de justice, n’est ni présente ni représentée.

En l’espèce, il résulte des éléments versés aux débats, et notamment de l’acte authentique de vente reçu le 13 septembre 2019, de la facture de la S.A.R.L.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

Monsieur [G] [L], bien que régulièrement assigné, n'a pas comparu. L'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026. Il sera statué par jugement réputé contradictoire susceptible d'appel.

de plein droit du bail par l’effet de la clause résolutoire ; - à titre subsidiaire la résiliation au jour de l’assignation, - si mieux n’aime, déclarer le congé régulier, - dans tous les cas, ordonner

insuffisante, et que Madame [D] avait immédiatement régularisé sa situation par un règlement par virement bancaire.

locatives 2021 et de formuler une proposition de règlement des sommes de 34.031,27 € et 17.008,08 € au titre des charges de copropriété locatives dues pour les années précédentes.

Elle ajoute que l'arriéré locatif s'élève à 594,01 €, ce qui justifie, en tout état de cause, la résiliation judiciaire du bail et la condamnation solidaire au paiement de l'arriéré locatif.

du bail, expulsion et paiement de l’arriéré locatif et d’une indemnité d’occupation.

[C] [A] de régler la dette locative. Face à leur défaillance, l’OPHEA leur a notifié un congé pour le 30 avril 2025, suivant lettre recommandée avec accusé réception du 17 janvier 2025.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

de l’assurance locative.

d'une assurance locative, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. I.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

En l’espèce, il ressort de l’historique des règlements que Monsieur [V] [U] n’a pas réglé l’entièreté des échéances du contrat de prêt, alors que le paiement des mensualités de remboursement apparaît comme