[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 05 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [T] [H] [R] domicilié : chez Chez Madame [R] [A] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 06 Avril 2026

Lors de l'audience, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 02 Avril 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 24/03134 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EISC AFFAIRE : [E] / [X] Grosse Me Emilie SOUBEYRAND Me

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Pôle famille Chambre du conseil N° RG 25/35312 - N° Portalis 352J-W-B7J-C76PN AP N° Minute : JUGEMENT rendu le 08 avril 2026 ADOPTION PLÉNIÈRE REQUÉRANTE

, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB179 Et Monsieur [V] [J] né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 17] (SRI LANKA) [Adresse 7] [Localité 12] défendeur :

CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 08 OCTOBRE 2024 EN DEMANDE : Madame [S] [T] [H] [K] épouse [E] née le [Date naissance 3] 1985

[Localité 2] Présent Madame [B] [I] épouse [H] née le 23 Juillet 1980 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 2] Absente DEFENDEURS : Monsieur [J] [M] né le 22 Avril 1983 à [Adresse 5] [Localité 3

DATE DU JUGEMENT: 16 Avril 2024 RG N° RG 22/05293 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WSMJ / 2ème Ch..

des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

modifié par la loi n°98-170 du 16 mars 1998 entrée en vigueur le 1er septembre 1998, les articles 19-3 et 19-4 du code civil sont applicables à l'enfant né en France avant le 1er janvier 1994 d'un parent

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 05 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame [H] [T] [J] [B] domiciliée : chez Mme [B] [X] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par

Concernant Monsieur [R], prêtre retraité et témoin lors du testament authentique, il était un ami de confiance de Madame [B].

DATE DU JUGEMENT: 29 Avril 2024 RG N° RG 24/00544 - N° Portalis DB2H-W-B7I-YSRU / 2ème Ch.

L’affaire a été mise en délibérée au 4 juillet 2025.

[Adresse 4] [Localité 3] défaillant Société SC [G] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Astrid LOMONT de la SCP SANTINI - BOULAN - LEDUCQ - DUVERGER, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE,

le 6 mai 1987 (pièce n°2).

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 11 septembre 2025, Monsieur [T] [B] demande au tribunal, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, la loi n° 2021/1754 du 23

du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation et l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990.

Conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie des