[M], [O], [U] [W] né le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] Mme [V], [F], [T] [W] née le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 3] demeurant [Adresse 3] Mme [D], [F], [R] [W] née

de 4 101,80 €, hors le coût de l’acte, correspondant à l’arriéré de loyer arrêté au 14 décembre 2022 et de justifier de l’assurance du logement contre les risques locatifs.

de cotisations et contributions d'assurances sociales et d'allocations familiales instituées par la loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975 relative à la Sécurité sociale de diverses catégories d'artistes

Les porteurs de parts de cette SCI se sont vus attribuer la jouissance des lots créés des suites de l'établissement du règlement de copropriété les 28 février et 08 mars 1952 ; acte publié le 23 mai 1952

1996.

[K] [G] sont propriétaires du lot 2, auquel est attachée la cave numéro 22 depuis le 15 avril 1965, et des lots 3 et 4 auxquels est attachée la cave numéro 23 depuis le 04 avril 1979, de telle sorte qu'il

MOTIFS DE LA DÉCISION I - SUR LA DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR Selon l’article 53 de la loi du 23 décembre 2000, le FIVA, établissement public national à caractère

[D] [K] est né le 15 décembre 1984 à [Localité 4] (Sénégal), du mariage célébré le 24 février 1982 entre Mme [H] [F], née le 22 mars 1960 à [Localité 4], et M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/05103 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW2ME N° PARQUET : 22-275 N° MINUTE : Assignation du : 22 Avril 2022 AJ du TGI DE PARIS du 03 Mai

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours * Sur l’intérêt à agir du [17] Le [17] a été créé par l’article 53 de la loi du 23 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2001

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

[U] [H] a épousé en première noce, le 27 juillet 1967 à [Localité 12], Mme [N] [Z] dont il a divorcé le 29 juin 1969.

n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

[K] [W], se disant né le 7 décembre 1986 à [Localité 4] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

L'Algérie ayant accédé a l’indépendance le 3 juillet 1962, les personnes et leurs ascendants dont elles tiendraient la nationalité française, qui y ont résidé depuis plus de 50 années à compter de cette

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

MOTIFS DE LA DÉCISION ➢Sur le paiement des charges de copropriété Il sera observé à titre liminaire qu’en application de l’article 91 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié

Par conclusions en réponse n°1 notifiées électroniquement le 22 juin 2022, la SCI Lucie Cof demande au tribunal de : « Vu l’article 11 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 26 de la loi du 10 juillet

à [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Monsieur [O] [G] [C] né le 03 Avril 1968 à [Localité 4] [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 3] Monsieur [M] [W] [C] né le 15 Mai 1972 à [Localité 5]