TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00541 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7NF Code NAC : 58E AFFAIRE : [N] [T], [S] [L] C/ Société MAIF (MUTUELLE ASSURANCE

Elle sollicite à titre subsidiaire que soit ordonnée une mesure d’expertise judiciaire. La SCI RC [Localité 4] 2 s’oppose à cette demande.

expressément mentionné en page 9/9 la date de la levée d'écrou et de la remise en liberté, soit le 2 octobre 2025 à 10h56.

Il maintient la requête de son client, à l'exception du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte.

LE DOMAINE DU PHARE Représenté par son Syndic la SARL [B] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me LEBBE avocat au barreau de Bordeaux substituant Me Chloé MARTIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 03 AVRIL 2025 N° RG 24/01722 - N° Portalis DB22-W-B7I-STFD Code NAC : 30B AFFAIRE : [N] [J], [S] [F] épouse [J], [B] [J] C/ S.A.R.L.

responsabilité de son assurée que s’agissant de la mobilisation de ses garanties ; Dire que l’expertise judiciaire se déroulera aux frais avancés des demandeurs.

A titre subsidiaire, il demande la désignation d’un expert judiciaire avec mission habituelle en pareille matière et notamment la mission détaillée dans l'assignation, outre de voir condamner telle partie

En outre, selon l’article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

visa des articles 145 et 835 du code de procédure judiciaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 Avril 2026 MINUTE : 26/00318 N° RG 25/07414 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3QU3 Chambre 8/Section 1 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 6] [Localité 3] -Pôle Civil section 2 - TOTAL COPIES 3 COPIE CONFORME 2 COPIE EXCÉCUTOIRE COPIE DOSSIER 1 A.J.

Dossier N° RG 26/01852 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMRL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de N.

Dossier N° RG 26/02639 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOTB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/00302 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6C5 SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 AVRIL 2024 DEMANDERESSE : S.A.S.

Minute N° : N° RG 24/01382 - N° Portalis DB2R-W-B7I-DWPT Deuxième Chambre TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 03 Avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [P] [D] né le

COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01336 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TWH ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 11] [Localité 3] -Pôle Civil section 2 - TOTAL COPIES 3 COPIE CONFORME 2 COPIE EXCÉCUTOIRE COPIE DOSSIER 1 A.J.