Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 septembre 2025, les consorts [V], demandent au juge de l’exécution de : - juger qu’ils s’en rapportent à la Justice quant

La mention prévue par l'article 28 du code civil sera ordonnée. Les dépens seront mis à la charge du Trésor Public.

H.M.2 Copie exécutoire délivrée à : Me PALMIERI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/05350 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBDE4 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 26 mai 2026

A cette audience, les parties expriment leur accord pour que le président de la formation de jugement statue à juge unique.

de la mise en état qui, par mention au dossier, a dit qu’elle sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

à Mme [A] [I] épouse [W] CPAM DE LA DORDOGNE __________________________ Copie exécutoire délivrée à TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement

Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 26 janvier 2026, prorogé au 26 mai 2026 Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et l’accord express des parties

l’article L.724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L.741-2.

L'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

liquidation judiciaire qui entraîne l'effacement de toutes les dettes non-professionnelles du débiteur, arrêtées à la date du jugement, à l'exception des dettes visées à l'article L.711-4, de celles mentionnées

, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 07 Avril 2026.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 20 MAI 2026 __________________________ N° RG

le 3/08/2026 JUGEMENT DU 3 AVRIL 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Lydie VIEILHOMME GREFFIER : Madame Christelle QUENNESSON DEBATS : Hors la présence du public le 06 Février 2026 JUGEMENT

L'affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

mis en délibéré au 07 Avril 2026 LE PRÉSIDENT Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : A compter du 11 décembre

à : Me Valérie MOULIN [I] [C] copie exécutoire délivrée à : Me Valérie MOULIN ORDONNANCE RÉFÉRÉ Le 12 Novembre 2025, au siège du Tribunal, sous la Présidence de Céline DUGAT, Juge des contentieux

Lors du délibéré : Présidente : Laure CHASSAGNE, Vice-présidente Assesseur : Laurence BONNOT, Assesseur salarié Assesseur : Dominique BIANCO, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.  

: Juge aux Affaires Familiales : Madame Nathalie ESSELIN-LELOUP Greffier : Madame Morgane BONNET DÉBATS : 12 février 2026 JUGEMENT : contradictoire, En premier ressort, Délibéré au 09 Avril 2026

Le jugement sera, en conséquence, contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 14 avril 2026.