Par ailleurs, l’erreur d’identification du débiteur principal dont se prévaut M.

: 38.623,71 Euros Monsieur [H] n'a pas contesté principe de la créance, mais contestait en revanche le montant de la somme pour laquelle la saisie de ses rémunérations est sollicitée.

de 204 705,71 € au titre du prêt consenti le 12 avril 2007,un itératif commandement de payer aux fins de saisie vente pour obtenir paiement d'une somme en principal de 46 579,89 € au titre du prêt consenti

En l’état de ces constatations, le créancier poursuivant justifie d’un titre exécutoire constatant une créance liquide, exigible et certaine.

Il convient donc de statuer sur les contestations soulevées et demandes formulées par Monsieur [O] et Madame [G].

: − ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis sur une mise à prix de 105 000 € , − mentionner que sa créance en principal et intérêts est d’un montant de 138 337,03 €, intérêts arrêtés au

Il convient de constater que les derniers décomptes versés aux débats par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Rhône Alpes tiennent compte d’un paiement au 3 juillet 2017 de la somme de 97 299,77 euros

Il convient de constater que les derniers décomptes versés aux débats par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Rhône Alpes tiennent compte d’un paiement au 3 juillet 2017 de la somme de 97 299,77 euros

Sur la recevabilité de la contestation des mesures imposées par les créanciers Aux termes de l’article R. 741-1 du code de la consommation, la contestation à l’encontre d’un rétablissement personnel est

Le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

€, avec assurance, au taux débiteur annuel fixe de 3,9%.

La société [22] a contesté ces mesures par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 juin 2025, soutenant qu’une de ses créances n’avait pas été reprise au titre des mesures imposées.

Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Monsieur [S] [G], représenté par son conseil, sollicite : - de constater que la déchéance du terme est régulièrement acquise, - de constater que la demande tendant au prononcé de la résiliation du contrat

des textes applicables, - Constater que le créancier poursuivant, agissant en vertu d'un titre exécutoire est titulaire d'une créance liquide et exigible, - Fixer la créance de la CRCAMN, créancier poursuivant

débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, mentionnant expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre

Après avoir été informée par la commission, les créanciers disposent d’un délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en princpal, intérêts

Par conséquent, la résiliation ne sera pas constatée comme le demande à titre principal le requérant, mais prononcée, selon les modalités qui seront précisées au dispositif de la décision.

: − ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis sur une mise à prix de 1 750 000 € , − mentionner que sa créance en principal et intérêts est d’un montant de 2 505 281,51 €, intérêts arrêtés