[X] [U] [H] le Extrait exécutoire délivré à la [14] le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, COMPOSITION

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : La juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire susceptible d'appel et par mise à disposition

débiteur des prestations familiales soit notifiée au débiteur de la pension alimentaire par ledit organisme.

domaines respectifs de compétence et qu’en tout état de cause la demande initiale du 23 décembre 2019 a bien été adressée à l’organisme destinataire des contributions, à savoir [23], lequel ne dispose

à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, CONSTATE sa compétence au regard du droit international privé, DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable

A défaut, le bail est résilié de plein droit. Enfin, l'article 7a) de cette loi dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

débiteur des prestations familiales à Madame [E] [O]  ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [C] [D] doit verser la

Pour conclure à l’annulation de la mise en demeure émise à son encontre, monsieur [V] [P] fait valoir que l’[12] est une personne morale de droit privé qui relève, en tant que mutuelle, du code de la mutualité

Ainsi, l'inobservation de ces dispositions n'entraîne pas l'inopposabilité à l'égard de l'employeur de la décision de prise en charge dès lors que celui-ci dispose de la possibilité de porter son recours

Il soutient que cette carence aurait privé la copropriété de la possibilité d'être désintéressée sur le prix de vente pour un montant de 1.064,08 euros.

Pour conclure à l’annulation de la mise en demeure émise à son encontre, monsieur [L] [O] fait valoir que l’[13] est une personne morale de droit privé qui relève, en tant que mutuelle, du code de la mutualité

Pour conclure à l’annulation de la mise en demeure émise à son encontre, monsieur [S] [Y] fait valoir que l’[12] est une personne morale de droit privé qui relève, en tant que mutuelle, du code de la mutualité

Pour conclure à l’annulation de la mise en demeure émise à son encontre, monsieur [R] [K] fait valoir que l’[12] est une personne morale de droit privé qui relève, en tant que mutuelle, du code de la mutualité

Pour conclure à l’annulation de la mise en demeure émise à son encontre, monsieur [B] [E] fait valoir que l’[12] est une personne morale de droit privé qui relève, en tant que mutuelle, du code de la mutualité

Pour conclure à l’annulation de la mise en demeure émise à son encontre, monsieur [P] [D] fait valoir que l’[12] est une personne morale de droit privé qui relève, en tant que mutuelle, du code de la mutualité

Pour conclure à l’annulation de la mise en demeure émise à son encontre, monsieur [G] [S] fait valoir que l’[12] est une personne morale de droit privé qui relève, en tant que mutuelle, du code de la mutualité

En vertu des dispositions de l’article L.100-3 du même code, ce texte est applicable aux personnes de droit privé chargées d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité

JUGEMENT : - mis à disposition au greffe le 02 Juillet 2025, - contradictoire et en premier ressort, - signé par Christophe DESHAYES Président et par Margot MORALES, Greffière.

débiteur des prestations familiales à Madame [P] [Y] [V] ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [C] [K] [G] [T] doit