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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3/section 2
663a6b9872c3aeb182122fa2
30 avril 2024
de résidence susceptible de modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
663a6b9c72c3aeb182122ffd
en application des dispositions de l'article 257-2 du code civil, à Madame [Y], [T] [O] de sa proposition de règlements des intérêts patrimoniaux des parties ; DIT N'Y AVOIR LIEU à liquidation du régime
663a6b9c72c3aeb182123009
663a6b9e72c3aeb182123033
ACTE, en application des dispositions de l’article 257-2 du code civil, à Madame [Y] [R] de sa proposition de règlements des intérêts patrimoniaux des parties ; DIT N’Y AVOIR LIEU à liquidation du régime
663a6ba072c3aeb182123069
ACTE, en application des dispositions de l’article 257-2 du code civil, à Madame [Z] [T] de sa proposition de règlements des intérêts patrimoniaux des parties ; DIT N’Y AVOIR LIEU à liquidation du régime
3.1 chb sociale du TASS
69e16d4dcdc6046d4781b12c
7 avril 2026
de sécurité sociale ou par le régime des pensions civiles et militaires, ou par tout autre régime législatif ou réglementaire de retraite, ne peut dépasser une limite fixée par décret pour l'ensemble
CTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e3d33109fd079ab7db
2 juillet 2025
Elle assure, pour toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille et d'autonomie
6866c8e7d33109fd079ab86c
JAF
67ec59cedd062d9f810e9c4a
1 avril 2025
que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a4f072c53c9d62b8835
7 janvier 2025
Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent
65b94aa15a029d9e20db0357
19 janvier 2024
Par courrier du 29 mai 2023, la société [2] a répondu qu'ayant changé d'activité en 2007, elle estimait pouvoir bénéficier du régime de faveur JEI pendant sept années à compter de 2007.
3ème Ch.section B
66182ce74e82250580d23bea
5 avril 2024
d’exercice de l’autorité parentale et aux obligations alimentaires ; RAPPELLE que la loi marocaine est applicable à la demande en divorce ; DECLARE le juge français compétent pour statuer sur le régime
68700fc6b8daa57c7f66f9ec
7 juillet 2025
général et du régime agricole.
Chambre famille CAB 1
677ed6d6b01eea4cf01a58ea
6 janvier 2025
Les époux seront, donc, renvoyés à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial.
GNAL SEC SOC : URSSAF
Représentée par Me DE LA GASTINE Mariec/DEFENDERESSE
66995c0407d408f8d4c1709d
10 juillet 2024
Sur le fond, s’agissant du chef de redressement n° 1, l’URSSAF rappelle que les contributions correspondant à la part patronale due en application des règles régissant les régimes de retraite complémentaires
Juge des Libertés
6981b71dcdc6046d47b921dc
12 janvier 2026
N° DE L’ORDONNANCE : 26/23 CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE LA NÉCESSITÉ D’UNE MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 12 JANVIER 2026 Nous, Christine PICCININ, Vice-Présidente, magistrate en charge
Chambre 2 Cabinet 1
69e2ad75cdc6046d479fc471
10 avril 2026
SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ÉPOUX Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial Il n'appartient plus au juge du divorce d'ordonner la liquidation du régime matrimonial hors
Référés
69857830cdc6046d47237ca4
7 janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00478 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DOEQ NATURE DE L’AFFAIRE : 64B Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels 5B Demande de prononcé, liquidation, modification
67059a031296b51ba2bbf05e
7 octobre 2024
Sur le bien-fondé de l'opposition Il sera rappelé que la charge de la preuve du caractère infondé de la contrainte litigieuse pèse sur l'opposant.
Cabinet JAF nø4
6984f542cdc6046d4718b620
de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; FIXE la
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