Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

Sur l’incident de sursis à statuer présenté par la SCCV LE QUAI AUX GRAINS : Tous droits et moyens des parties étant expressément réservés, SURSEOIR A STATUER sur les demandes formulées par la société

Dans l'attente du dépôt de l'expert judiciaire, il est sursis à statuer sur tout autre chef de demande.

Monsieur et Madame [H] s'opposent à la demande de sursis aux motifs que la dette s'élève à ce jour à 7.632,43 euros et produisent à cet égard un décompte.

La SAEM [Localité 6] LE SEC HABITAT s'oppose à la demande de sursis notamment aux motifs que la dette locative a augmenté.

époux [I] n’ayant pas soulevé cette exception de procédure devant le Juge de la Mise en Etat compétent exclusivement, -subsidiairement, déclarer irrecevable l’exception de sursis à statuer en application

à statuer sur la contestation du caractère professionnel de la maladie du 2 juin 2020 dans l'attente de l'avis du 2nd CRRMP qui sera désigné, En tout état de cause : - DEBOUTER I'[4] de sa demande de

Un recours a été engagé devant le tribunal administratif de Montreuil.

du CEA; l’en débouter ; - Déclarer le CEA mal fondé en sa demande subsidiaire de sursis à statuer.

Par requête du 26 février 2025, Monsieur [C] [D] a sollicité une nouvelle mesure de sursis à expulsion de 12 mois.

Pour ces raisons, il conviendra de faire droit à la demande de sursis de Madame [B] [K] [Y].

PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au Greffe, DÉBOUTE Monsieur [B] [

Par ordonnance du 31 mars 2022, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer pour la procédure enregistrée sous le n° RG 20/11961, dans l’attente du jugement de la présente procédure statuant

Par jugement du 18 février 2025, la présente juridiction a sursis à statuer et renvoyé l’affaire à l’audience du 24 juin 2025.

Sur l'indemnisation des postes de préjudices subis par Madame [Q] [I] → Sur la demande de sursis à statuer formée par Madame [Q] [I] Madame [Q] [I] sollicite le sursis à statuer dans l'attente des décisions

Il convient donc de sursoir à statuer sur les demandes, dans l’attente de l’issue du travail du notaire, devant lequel les parties voudront bien donner les précisions élémentaires qui font actuellement

[U] explique que cette plainte ne justifie pas le sursis à statuer ni le rejet de la pièce.

Monsieur [Z] [H] s'est opposé à la demande de sursis notamment aux motifs que: -depuis le début du contrat de location, le requérant a accusé de nombreux retards de paiement ; -il doit s'acquitter des

La demande de sursis à statuer qui ne s’impose pas sera par conséquent rejetée.

moyens invoqués, les sociétés [S] et [X] demandent au juge de la mise en état, en application des dispositions de l’article 789 du Code de procédure civile, de : prendre acte que la demande de sursis à