Il fait état d’une situation de précarité professionnelle, économique et familiale.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion Aux termes de l'article L. 2312-15 du code du travail, le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Elle estime que les contrats de garde de courrier souscrits par Madame [C] n'étaient pas nécessaires, outre le fait que les contrats versés aux débats ne sont pas signés.

décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Sur le motif tiré de l’instauration d’une procédure de mise en concurrence préalable au renouvellement de la concession.

admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Cette énumération n'est pas exhaustive, la juridiction disposant d'un pouvoir d'appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.

Cette énumération n'est pas exhaustive, la juridiction disposant d'un pouvoir d'appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.

Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Motifs de la décision * Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Le Comité Social et Economique (CSE) de la société RELAIS COLIS déclenchait la procédure d’alerte économique lors des réunions du 26 et 27 juin 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'assignation précitée et les observations des parties reprises oralement lors des débats, Sur la demande de fixation d'astreinte Conformément à l'article L131-1 du code des

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’annulation En vertu de l’article L. 2315-94 du code du travail, « le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité […] lorsqu'un risque grave

Toutefois, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé du comité, le juge peut décider la prolongation du délai prévu au deuxième alinéa.

SUR CE Attendu que l'article 145 du Code de procédure civile prévoit " s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

SUR CE Attendu que l'article 145 du Code de procédure civile prévoit " s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un