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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e18e3cdc6046d475b82d0
20 mai 2026
En l’absence des défendeurs à l’audience, aucune conciliation n’a été possible.
Chambre 1 Contentieux
6a19d6eacdc6046d476830d9
Les défendeurs considèrent ainsi que la non-réalisation de la vente promise est exclusivement imputable au promettant.
HSC
6a0f659dcdc6046d477d1c3b
N° RG 26/00290 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FQT2 EPSMA Monsieur le directeur Établissement public de santé mentale de l’[Localité 1] c/ Monsieur [D] [F] DEMANDEUR
11ème civ. S1
6a10cbc9cdc6046d479e3db8
22 mai 2026
L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Bas-Rhin le 30 septembre 2025.
JugeContentieuxProtection
68dc292ab3454b98788ca74b
30 septembre 2025
-Sur les dégradations locatives et les dommages et intérêts Par conclusions additionnelles régulièrement notifiées aux défendeurs, la SCI ALPYR a fait valoir de nouvelles demandes dont celle relative
Chambre des référés
69de6f71cdc6046d4737ba35
8 avril 2026
MAISONS NEUVES sise [Adresse 10] Représentés par Maître Eric BODO de la SELARL ACTIO DEFENDI, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION S.A.S.
2ème Chambre Construction
69d821a1cdc6046d47b23600
9 avril 2026
DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 09 Avril 2026 DÉCISION N° 2026/122 N° RG 23/05106 - N° Portalis DBWQ-W-B7H-PNJ6 DEMANDEURS
Chambre 24 / Proxi fond
6a0ca5d8cdc6046d47395548
3 avril 2026
La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur
Chambre 1- section A
6a10c834cdc6046d479df70a
Selon l’article 22 « Défendeur non comparant » du règlement de l'Union européenne 2020/1784 du PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans
Chambre 10
66fc3a022416523b9958813e
1 octobre 2024
En application de l'article 42 du même code, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
6a10cb66cdc6046d479e3584
* Sur la notification au préfet L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée
TPX DE GONESSE
6a0e1d3ecdc6046d475bd8bf
19 mai 2026
Elle précise que le véhicule n’a pas été restitué et qu’il adressera un décompte à jour compte tenu des paiements effectués par le défendeur auprès du commissaire de justice.
PCP JCP fond
6a10a492cdc6046d479b332d
21 mai 2026
2 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 21 mai 2026 DEMANDERESSE Madame [X] [O] [Y] veuve [H], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître PERRET, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E801 DÉFENDERESSE
Baux d'habitation
69dd695acdc6046d4722cb8f
1] sous le n°780 705 703, agissant poursuites et diligences de son représentant légal et dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Mme [J] [O] munie d'un pouvoir spécial PARTIE DÉFENDERESSE
CTX PROTECTION SOCIALE
6758b1d50169a5863c400257
8 octobre 2024
Que l’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense
CHM JCP CTX GENERAL
69e1328bcdc6046d477d38b9
13 avril 2026
ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [Q] [M], demeurant [Adresse 1] représenté par sa fille, Mme [U] [O] Madame [V] [R] épouse [M], demeurant [Adresse 1], représentée par sa fille, Mme [U] [O] DEFENDEURS
CIVIL TP SAINT DENIS
6879279264dcbd881be602c0
3 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00407 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HEKJ MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le :
69d809b2cdc6046d47b046e4
A cette date, les demandeurs ont indiqué avoir fait signifier par voie de commissaire de justice des conclusions aux défendeurs et demandent au juge : Constater l’acquisition de la clause résolutoire
JCP CIVIL
69dfd721cdc6046d475d62b9
10 avril 2026
S’agissant des pannes de chauffe-eau mises en avant, elle concède une absence d’eau chaude subie par la défenderesse du 19 au 28 février 2024.
JCP
69dd31b2cdc6046d471e8c6a
La défenderesse a sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire le temps de trouver un nouveau logement.
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