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29 438 résultats pour « notification du défendeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e18e3cdc6046d475b82d0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En l’absence des défendeurs à l’audience, aucune conciliation n’a été possible.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d6eacdc6046d476830d9

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Les défendeurs considèrent ainsi que la non-réalisation de la vente promise est exclusivement imputable au promettant.

Source officielle
TJ

HSC

6a0f659dcdc6046d477d1c3b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

N° RG 26/00290 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FQT2 EPSMA Monsieur le directeur Établissement public de santé mentale de l’[Localité 1] c/ Monsieur [D] [F] DEMANDEUR

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cbc9cdc6046d479e3db8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Bas-Rhin le 30 septembre 2025.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292ab3454b98788ca74b

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

-Sur les dégradations locatives et les dommages et intérêts Par conclusions additionnelles régulièrement notifiées aux défendeurs, la SCI ALPYR a fait valoir de nouvelles demandes dont celle relative

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69de6f71cdc6046d4737ba35

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MAISONS NEUVES sise [Adresse 10] Représentés par Maître Eric BODO de la SELARL ACTIO DEFENDI, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION S.A.S.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69d821a1cdc6046d47b23600

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 09 Avril 2026 DÉCISION N° 2026/122 N° RG 23/05106 - N° Portalis DBWQ-W-B7H-PNJ6 DEMANDEURS

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

6a0ca5d8cdc6046d47395548

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6a10c834cdc6046d479df70a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon l’article 22 « Défendeur non comparant » du règlement de l'Union européenne 2020/1784 du PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans

Source officielle
TJ

Chambre 10

66fc3a022416523b9958813e

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En application de l'article 42 du même code, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cb66cdc6046d479e3584

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

* Sur la notification au préfet L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1d3ecdc6046d475bd8bf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle précise que le véhicule n’a pas été restitué et qu’il adressera un décompte à jour compte tenu des paiements effectués par le défendeur auprès du commissaire de justice.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a10a492cdc6046d479b332d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

2 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 21 mai 2026 DEMANDERESSE Madame [X] [O] [Y] veuve [H], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître PERRET, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E801 DÉFENDERESSE

Source officielle
TJ

Baux d'habitation

69dd695acdc6046d4722cb8f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

1] sous le n°780 705 703, agissant poursuites et diligences de son représentant légal et dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Mme [J] [O] munie d'un pouvoir spécial PARTIE DÉFENDERESSE

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1d50169a5863c400257

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Que l’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69e1328bcdc6046d477d38b9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [Q] [M], demeurant [Adresse 1] représenté par sa fille, Mme [U] [O] Madame [V] [R] épouse [M], demeurant [Adresse 1], représentée par sa fille, Mme [U] [O] DEFENDEURS

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6879279264dcbd881be602c0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00407 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HEKJ MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le :

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d809b2cdc6046d47b046e4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A cette date, les demandeurs ont indiqué avoir fait signifier par voie de commissaire de justice des conclusions aux défendeurs et demandent au juge : Constater l’acquisition de la clause résolutoire

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69dfd721cdc6046d475d62b9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

S’agissant des pannes de chauffe-eau mises en avant, elle concède une absence d’eau chaude subie par la défenderesse du 19 au 28 février 2024.

Source officielle
TJ

JCP

69dd31b2cdc6046d471e8c6a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La défenderesse a sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire le temps de trouver un nouveau logement.

Source officielle

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