, une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer en cours majoré des charges, indexée sur l’indice INSEE du coût de la construction,condamner M.

DBYC-W-B7K-MHPT Minute n° PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 25 mai 2026, Devant Nous, Maud CASTELLI, Vice-Présidente chargée

[F] [Z] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4], pour un loyer mensuel initial de 452,65€ et 81,60 € de provision sur charges.

Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01897 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76STE Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé

Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01900 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76STI Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé

Sur sa situation personnelle, elle confirmait être célibataire et avoir la charge de deux enfants âgés de 16 et 6 ans issus de deux unions différentes.

Le paiement du loyer et des charges est donc une obligation essentielle du contrat de location.

Il indique être actuellement au RSA et fournit des justificatifs de ses charges et revenus ainsi que des justificatifs relatifs à la création d’une auto-entreprise.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

[J], [Y] [R] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel initial de 463,82 € et 112,91 € de provisions sur charges.

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0487 ET : Monsieur [G] [U], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Emmanuelle KRYMKIER D’ESTIENNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0537 Organisme office

[Y] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 590 euros, outre 165 euros de provision sur charges.

Leur point de désaccord concerne la prise en charge des frais de scolarité (scolarité à IESA, inscription universitaire) et de logement de [D] (loyer, avance sur charges, électricité).

DBYC-W-B7K-MHPW Minute n° 332/2026 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 25 mai 2026, Devant Nous, Maud CASTELLI, Vice-Présidente chargée

résolutoire de plein droit, subsidiairement le prononcé de cette résiliation, l’expulsion de Madame [E] [T], - sa condamnation d'avoir à lui payer la somme de 1.003,61 euros au titre des loyers et charges

DBYC-W-B7K-MHP4 Minute n° PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE DE TROISIÈME PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 26 mai 2026, Devant Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président(e) chargé

Je maintiens donc une perte de chance oscillant aux alentours de 20%.”.

Il peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux. En l’espèce, aucune demande n’est formée sur ce fondement.