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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
65985524b972daea1230c52a
5 janvier 2024
Par arrêt en date du 26 juin 2022, la Cour d'appel de LYON a notamment : -réparé l'omission de statuer dans son arrêt du 03 novembre 2021, -infirmé partiellement le jugement du 09 décembre 2019 et statuant
3.1 chb sociale du TASS
69e000b1cdc6046d476073d1
10 avril 2026
Elle conteste la pénalité au motif que : Elle n’a pas eu la volonté de frauder,Elle élève seule ses enfants et ceux-ci l’aidaient à remplir les déclarations de ressources car elle ne sait ni lire ni écrire
Contentieux général Proxi
679aa484e9a46d1f5a769e7e
14 janvier 2025
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions, le Tribunal se réfère aux conclusions écrites.
2ème Chambre Construction
68e88b423ea43407b9fba514
8 octobre 2025
C’est la raison pour laquelle les articles 56 et 768 du même code leur imposent de préciser clairement dans leurs écritures l’objet de leur demande.
CTX PROTECTION SOCIALE
67856e57aaacbea0fe6826c5
6 janvier 2025
Par ailleurs, la société [11], qui indique dans le cadre de ses écritures que « l’avocat général près la Cour de cassation a rendu un avis publié assassin sur ce type de mise en demeure », se garde bien
Quatrième Chambre
68e94d743ea43407b9102633
7 octobre 2025
Aux termes de leurs ultimes écritures prises sous une plume commune, la société AUTODISTRIBUTION GOBILLOT RHÔNE et son assureur AIG EUROPE soulèvent l’irrecevabilité de l’action engagée par la compagnie
Serv. contentieux social
69d7e9cacdc6046d47adfba1
8 avril 2026
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celles-ci.
671001acfac14a1f31d9509b
15 octobre 2024
Par arrêt du 25 mai 2023, statuant sur saisine en omission de statuer, la cour d'appel de LYON a complété cet arrêt en précisant notamment l'épargne constituée par [N] [K] sur un compte LCL au nom de son
GNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6786b7a3df5b5c7d10ca5515
Monsieur [N] [B], représenté par son conseil soutenant oralement ses écritures, demande au tribunal de : - déclarer recevable et bien fondé son recours ; - infirmer la décision de la commission de recours
Chambre 1
68715dc2d395d6ba9f2a5517
4 juillet 2025
La SAS Lourenco a aux termes de ses écritures notifiées par voie électronique le 5 juin 2025, conclu au rejet de la fin de non-recevoir soulevée, précisant avoir assigné ses assureurs dans le délai de
Référés
6865763372b7e1b6bf1d5ddd
1 juillet 2025
Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions.
9ème chambre 1ère section
67f418c54e0040aa3735d450
7 avril 2025
Il est fait expressément référence aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions de la demanderesse conformément aux dispositions de l'article
677da9a8b032d83cfd3ede1b
2 janvier 2025
En défense, s'en référant à ses écritures auxquelles il conviendra de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, la [13] demande au tribunal de : - Décerner acte à la concluante de ce qu'elle a
6a173512cdc6046d4725271b
18 mai 2026
Mme [Q] [X], représentée par son avocat, a déposé des écritures auxquelles elle a déclaré se reporter aux termes desquelles elle demande au tribunal : - de déclarer son recours recevable, - de condamner
Chambre 7/Section 1
67f958e00ea89248182a3739
10 avril 2025
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission du transporteur, de ses préposés ou de ses mandataires,
Juge de l'exécution
698578a8cdc6046d4723ad35
8 janvier 2026
Toutefois, cette demande n’a pas été maintenue dans les dernières écritures des consorts [B] et n’a pas été évoquée oralement lors de l’audience de plaidoirie du 13 novembre 2025.
66ad2d11d5af8a921ecd261f
11 juillet 2024
Cette omission répétée ne peut être assimilée à un simple oubli, erreur ou mauvaise compréhension.
PCP JCP fond
6866cb3dd33109fd079aca40
2 juillet 2025
En défense, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE demande au juge conformément à ses conclusions écrites soutenues oralement de: «1.
6866cb49d33109fd079acbf6
A l’audience du 3 avril 2025, Monsieur [Y] [N] et Madame [S] [W] épouse [N] demandent ainsi au juge conformément à leurs conclusions écrites soutenues oralement de : « DECLARER les demandes de Monsieur
JCP
678563ceaaacbea0fe68011f
13 janvier 2025
Se référant oralement aux termes de ses dernières écritures visées à l'audience, [R] [Y], représenté par son conseil, a demandé au juge des contentieux de la protection : à titre principal, de déclarer
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