L'article 1730 du Code civil dispose que s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, excepté ce qui a péri ou ce qui a été dégradé

Aux termes de l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve

impayés, ils ont fait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 28 mai 2025, qui est resté sans effet.

La CPAM de la Meuse, régulièrement représentée, s’est rapportée à ses dernières conclusions tendant à : - homologuer le rapport médical établi par le Docteur [Q], - en conséquence, confirmer le refus de

Elle en déduit que ce certificat est dépourvu de valeur probante et entache la décision de la caisse d’irrégularité.

La même solution est applicable au congé délivré le 2 janvier 2025, dont la nullité est invoquée sur le même fondement.

HOMED anciennement dénommée SCI [V] RCS [Localité 1] 401 546 197 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par son gérant domicilié es qualité audit siège, représentée par Maître Marion CALMELS

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

Se plaignant de désordres et malfaçons, par acte en date du 12 juin 2025, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] a fait donner assignation à diverses parties dont la SMA SA ès qualité d'assureur

En dépit de l'autorisation donnée par le Juge des contentieux de la protection, aucune pièce n'a été produite par les défendeurs pendant le temps du délibéré. MOTIFS DE LA DECISION I.

De plus, elle fait état d’un crédit souscrit pour l’achat d’un véhicule qu’elle rembourse par mensualités de 277 euros.

Elle fait valoir que l’avis donné par l’expert de la [2] est « parfaitement clair et dépourvu de tout ambiguïté ».

Elle est donc recevable à agir , le délai de prescription de l'action en qualification étant celui applicable au bail dont la nature est invoquée, en l'espèce de 3 ans , l'assignation étant en date du

aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information. (…)

la caisse se prévaut, le docteur [Z] [H] conclut que : « Mme [G] [W] a présenté en 2018 un burn out en milieu professionnel qui s’est cristallisé en un véritable état sinistrosique la rendant inapte

La société ALLIADE HABITAT n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter. La décision a été mise en délibéré au 7 novembre 2025.

défaut de diligences n’est pas de nature à interrompre le délai de péremption; - la jurisprudence est constante sur ce point; - aucune diligence significative de nature à faire progresser la procédure

Il n’est toutefois fait mention d’aucune pièce jointe ni du détail de la créance.

Il est constant que le tiré qui a payé un chèque en dépit de l’insuffisance de la provision est subrogé dans les droits du porteur à concurrence de la somme dont il a fait l’avance.