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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
696009e4cdc6046d47ab1533
5 janvier 2026
les actes d’intégration de [Z] dans le GAEC, suivant contrat de prestation du 24 octobre 2017, qui ne comprend pas de mission d’assistance sur le plan des assurances.
Service des référés
65a5867b919da7c4f178f0a0
15 janvier 2024
Elle en conclut que l'action de l'association, qui ne peut reposer sur une présomption d'intérêt à agir, n'est pas conforme à ses statuts.
Pôle Civil section 2
69656ef7cdc6046d47126d4a
7 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice du 4 juin 2024, la société par actions simplifiée L’envolée a assigné Madame [L] [B], devant le Tribunal Judiciaire de Montpellier aux fins de la voir : CONDAMNER à
Chambre 10 cab 10 J
65a18fa20ddb7789269596c4
11 janvier 2024
chacune des options des postes de travaux différents aux montants différents.
Troisième Chambre
69d7ffaccdc6046d47af8323
9 avril 2026
En l’espèce, il est constant que la société ETABLISSEMENTS [Localité 1] a renoncé au renouvellement du bail et a exercé son droit d’option par exploit du 14 février 2025.
1ère Chambre A
6706d53af1d01e3c86f343df
4 octobre 2024
La promesse de vente a indiqué que le promettant, Monsieur [X] [G], a été placé en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d’Evry en date du 27 mars 2017 et que le liquidateur judiciaire
Chambre 1
67ed9f97da9e15c51320244e
1 avril 2025
Par ordonnance du 12 juin 2023, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société Groupama tirée de la prescription de l’action de la société Alerte plomberie formée à
660ef26efbb79e8fd3d3403b
2 avril 2024
Il n'est tenu des legs de sommes d'argent qu'à concurrence de l'actif successoral net des dettes”.
1ère CHAMBRE CIVILE
65b00dcdb98137c174785a07
23 janvier 2024
Par cette acquisition la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA DORDOGNE entendait promouvoir des actions en faveur de la biodiversité en associant notamment des projets agricoles (mise en place
9ème chambre 2ème section
65a6d80147251e2b2424ba44
16 janvier 2024
- la conversion en euros du solde débiteur du compte interne en francs suisses en cas d’exercice d’une des deux options définies à l’article “Options pour un changement de monnaie de compte”.
65c3d944c432ce7d11a6c9cc
30 janvier 2024
- en cas d'exercice d'une des options de changement de monnaie de compte selon les modalités définies au paragraphe "Options pour un changement de monnaie de compte" : - le solde débiteur du compte interne
69730235cdc6046d47609c09
9 janvier 2026
Le constructeur n’a cru bon de placer une anode dans le bol de la pompe à essence comme on le fait ans un échangeur d’eau dans le moteur » .
Référés
686c3dc3dd7001754d6254ed
4 juillet 2025
Tout d’abord, le 20 mai 2015, une location-accession a été signée par acte authentique entre les demandeurs et la société [Adresse 10], devenue en 2022 la S.A IZYSYNDIC.
2ème chambre 2ème section
6866cb3dd33109fd079aca37
3 juillet 2025
Spécialement autoriser le VENDEUR à modifier l’état descriptif de division afin de mettre en conformité les plans qui y sont annexés quant à la forme de la terrasse par rapport aux plans côtés des biens
Pôle Civil section 1
69d81b24cdc6046d47b1aeae
un copropriétaire avant la ratification de ces derniers, - en conséquence de l’annulation de la résolution n°4, il convient de condamner sous astreinte le syndicat des copropriétaires à engager une action
1ère Chambre
696570cbcdc6046d47129132
A titre liminaire, les requérants demandent de prendre acte du désistement d’instance et d’action de la SCI Jefrimont.
1/4 social
67b6307071e889c21f643e10
7 janvier 2025
(en heures creuses et heures pleines pour la seconde option).
Chambre 04
65b16074b9f94e9846508871
18 janvier 2024
, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, étant précisé que cette option entre l'action rédhibitoire et
Civil JCP PROCEDURE ORALE
67f589debbf04ef7857c19ef
7 avril 2025
Cette location a été consentie pour une durée de 5 ans et un mois moyennant un premier loyer de 597,37 € puis 60 loyers d’un montant de 311,18 € pour 11 mensualités puis de 291,78 € pour une option finale
7ème chambre 1ère section
6879403764dcbd881bec5243
1 juillet 2025
MOTIFS Sur la demande d'indemnisation Monsieur [S] et la société NEXALIA sollicitent par la présente action paiement d’une partie des honoraires prévus au contrat dit” contrat d’assistance du maître
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