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13 343 résultats pour « portée de l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1re chambre civile

6866cd91d33109fd079ae230

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par acte de cautionnement en date du 6 octobre 2008, la société Mutaris Caution s’est portée caution solidaire de l’engagement ainsi souscrit. En octobre 2012, M.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678fed7951b02779572a0745

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur les demandes à l'encontre de la caution : L'article 2288 du Code civil, celui qui se porte caution d'une obligation s'engage envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y

Source officielle
TJ

0P11 Aud. civile prox 2

67eed47fb848dd6814c5eea0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Monsieur [O] [P] s’est porté caution solidaire des sommes pouvant être dues au titre de ce bail.

Source officielle
TJ

JCP

69d94354cdc6046d47cdb806

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

[X] [W] s’est porté caution solidaire des engagements de M. [R] [X]. Par acte de commissaire de justice du 12 février 2025, M. [F] [L] a fait signifier à M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0caec6cdc6046d4739f25e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le fait que le devis du 16 novembre 2023 porte la mention " Engagement 24 mois " et que les factures postérieures à la signature du devis indiquent " CF CGV en annexe du bon de commande Engagement 24 mois

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65cd1381e3c16e330fea233c

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par acte sous seing privé du 28 octobre 2021, Madame [P] [M] s'est portée caution solidaire des engagements de Monsieur [Y] [L] jusqu'au 1er novembre 2024 dans la limite de 47 520 euros.

Source officielle
TJ

Service des référés

6650db2c9d5614ec4f7d6de0

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

[K] [N] s'est porté caution solidaire des engagements du preneur suivant acte de caution solidaire, dans la limite de 23 000 €.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

686c3dc9dd7001754d6255ef

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par acte du même jour, Monsieur [K] [P] et Madame [X] [P] se sont portés cautions solidaires des engagements pris par Madame [I] [N] au titre du bail.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa447e9a46d1f5a769b5e

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par acte en date du 4 juillet 2022, Madame [E] [X] s’est portée caution solidaire des engagements de son fils, Monsieur [S] [Y].

Source officielle
TJ

Référés

695d904775782d5f0603753c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La société CLEMA et la société LBC PROMOTION se sont portées caution des engagements de la SAS L'AVANT-GARDISTE.

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

668f999a8dee2c23d20f9f81

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par acte sous seing privé non daté, Monsieur [I] [C] s’est porté caution solidaire de ce bail.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

6807e3e9eb5d421e6c599bcc

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Par acte séparé du 17 mai 2021, Monsieur [N] [Y] s'est porté caution solidaire de l'engagement de sa mère, dans la limite de 25 000 euros, pour une durée de deux ans.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66201390f05edb385fb2b27b

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Par acte du même jour, Mme [I] [Y] [M] s'est portée caution des engagements de M. [C] [U] [M].

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

67fd7e99e85d0474bddbd258

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

du 2 avril 2024, madame [S] [E] a donné à bail à monsieur [H] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 12] ; - le loyer convenu était de 790 euros charges inclues ; - elle s’est portée

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68f678a8f444f3ad06a3b309

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La SA SEYNA s'est portée caution des engagements de M. [V] [Y], dans la limite de 90. 000 euros, par l'intermédiaire de la SAS GARANTME. Des loyers étant demeurés impayés, M.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69693c18cdc6046d47704a1d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par acte du 21 mars 2024, Monsieur [M] [Y] s'est porté caution des engagements de Monsieur [B] [J] [G].

Source officielle
TJ

JCP REFERES

678593d7aaacbea0fe689fc7

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

épouse [U], demeurant [Adresse 4] [Localité 1] Non comparante, ni représentée EXPOSE DU LITIGE Madame [H] [W] [V] a donné à bail à Monsieur [F] [U] un appartement à usage d’habitation (porte

Source officielle
TJ

JCP

668d7c2e53e3bdd07785bd41

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

[T] [J] [V] s'est porté caution solidaire des engagements de la locataire selon acte sous seing privé de même date.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67f596c1bbf04ef7857c3c56

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution des engagements de Madame [S] [T] par acte du 14 avril 2022, selon le dispositif Visale, pour le paiement des loyers et des charges, par convention

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a29fcdc6046d479b0f13

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

et en lui délivrant une fiche d'information standardisée devant lui permettre de mesurer la portée de ses engagements.

Source officielle

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