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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DROIT COMMUN
686846e84965b5d9df328170
4 juillet 2025
litis, se déclarer territorialement incompétent et renvoyer les demandeurs à “mieux se pourvoir” devant la juridiction de proximité d’[Localité 4] (93), - à titre subsidiaire, les débouter de toutes leurs
9ème chambre 3ème section
65a04086ea2f9efae430e99e
11 janvier 2024
Par acte sous seing privé du même jour, monsieur [I] [B] s’est engagé en qualité de caution solidaire pour le remboursement de ce prêt, dans la limite de 27.500 euros incluant le principal, les intérêts
CTX PROTECTION SOCIALE
65e0de749f09a857031b3a00
26 janvier 2024
10 à 15 8à10 Le médecin consultant retient une abduction limitée avec douleur et une antépulsion limitée.
3ème chambre 2ème section
65c3d9c0c432ce7d11a6fc84
2 février 2024
d'appréciation des circonstances de la cause (Cass., Com., 6 décembre 2023, pourvoi n° 22-11.071, points 10 à 12 et point 15). 18.
PCP JCP référé
66197c0e1b7735881a7c15b3
12 avril 2024
Madame [H] [B] s'est pourvue en cassation mais la procédure s'est interrompue suite au décès de Monsieur [D] [O].
3ème chambre 1ère section
669022f6766d1156dbbed2b9
11 juillet 2024
, de sorte que son déploiement pourrait avoir pour effet d'entraîner le blocage de communications à contenu licite.
660ef01ffbb79e8fd3d32cca
4 avril 2024
65a0407fea2f9efae430e921
Chambre 6 - Référés Pdt
697df120cdc6046d4761b199
8 avril 2025
Un procès-verbal de reconnaissance de limites de propriété avait été dressé par la société GEOVAL le 28 septembre 2021.
PCP JCP ACR référé
67096c8e06866c0645d283bf
8 octobre 2024
de nullité Aux termes de l’article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : le défaut de capacité d'ester en justice ; le défaut de pouvoir
GNAL SEC SOC : URSSAF
Me CHASSANY WATRELOT ASSOCIES, avocats au barreau de LYONc/DEFENDEUR
67096b5c06866c0645d27115
10 octobre 2024
Il faut, pour pouvoir bénéficier des dispositions favorables relatives au versement transport, avoir été employeur d’au moins un salarié.
Chambre référés
6781752f6d34da2cbdcda753
10 janvier 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 04 février 2021, la société civile immobilière (SCI) Tomiche a donné à bail commercial à la société à responsabilité limitée (SARL) Kalu un local
Référés
S.A.S. Mixdatac/Association Institut Maupertuis
67f57bccbbf04ef7857beddf
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
67f0335c02fc178212f81f3e
4 avril 2025
Adresse 5] [Localité 2] Dispensé de comparution lors de l’audience Défenderesse : [7] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Madame [P] [T], rédactrice juridique munie à cet effet d’un pouvoir
67096b9406866c0645d2745d
greffe le : 10 Octobre 2024 NATURE DU JUGEMENT Réputé contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par requête expédiée le 28 avril 2023, un représentant de la Société A Responsabilité Limitée
Chambre des référés
6864389f0bb2f8a66ca63fe5
1 juillet 2025
[U] plusieurs courriers recommandés afin qu'ils élaguent et taillent ses arbres situés en limite de propriété en vain dès le mois de septembre 2021.
PS ctx technique
69dd3af0cdc6046d471f3616
9 avril 2026
Elle plaide d’une part que la [1] a relevé que la limitation de l’amplitude ne concernait que le mouvement de l’élévation et a fixé le taux en retenant une incidence professionnelle.
6792b068304ff28fe37e6497
13 janvier 2025
par Me Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR : [7] DEPARTEMENT JURIDIQUE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par [Z] [V], Chargée d’affaires juridiques, munie d’un pouvoir
3ème Chbre Cab B4
697ba4e7cdc6046d47268ab6
8 janvier 2026
La société à responsabilité limitée LA FINANCIERE INVESTISSEMENT n'a pas fait droit à cette demande.
69e146eacdc6046d477eabe9
2 avril 2026
Elle souligne ne pas comprendre pourquoi l’expert indique ne pas pouvoir se prononcer sur le taux professionnel, rappelant que M.
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