En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.”

Selon ces experts ces désordres proviennent du mauvais choix du mode fondatif en présence de terrains argileux constituant le sol du support : or le maître d’œuvre ne s’est pas fait communiquer d’études

Elle ne démontre pas les violences administratives et économiques et, concernant les violences physiques et psychologiques, elles ont fait l’objet des poursuites à la suite de la plainte déposée par Madame

En l’état de ces divers élements, force est de considérer que contrairement à ce que prétend [U] [D], l’intérêt de la clause d’inaliénabilité mise en place, non seulement n’était pas légitime (faire échapper

Il consiste à réparer le préjudice esthétique liées aux cicatrices et aux mutilations mais aussi la boiterie ou le fait pour une victime d'être obligée de se présenter en fauteuil roulant ou d’être alitée

Il fait valoir que l'engagement de M.

Elle soutient que ces provisions n'ont jamais fait l'objet d'une régularisation et doivent donc faire l'objet d'une restitution.

fait état de la destination prévue au bail et de l'absence de respect de la destination, la société preneuse exploitant un hôtel trois étoiles ; - que la société Residathenes ne conteste pas qu'elle exploite

Le dessin intitulé “Cuivreries” se présente de la manière suivante : Le tribunal constate que le fait d’avoir encadré ces éléments d’un filet équestre pour mettre en valeur la scène d’attelage

[R] a, par acte délivré le 02 septembre 2022, fait assigner Mme [U] devant la présente juridiction, aux fins d'obtenir qu'elle cesse tout usage de sa cheminée dès le prononcé du jugement, outre la dépose

dénommée SMA SA à garantir Monsieur [I] de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre; Rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit; Condamner in solidum

Susceptible d'appel, le présent jugement sera donc réputé contradictoire et déclaré commun à la CPAM du Puy de Dôme. La clôture de la présente procédure a été prononcée le 5 mars 2024.

[V] au jour de l'introduction de la présente instance lui permet de faire face à son obligation en qualité de caution. S'agissant de M.

Néanmoins, il lui appartient en considération des faits présentés d’articuler les demandes formées au titre des différents postes de préjudice.