irrégulier l’arrêté de placement en rétention administrative prise à son encontre; Vu la requête du PREFET DU VAL-D’OISE datée du 18 mai 2026, reçue et enregistrée le 18 mai 2026 à 09h04, tendant à

Une nouvelle demande a été adressée dans la perspective d’une nouvelle date d’audition prévue le 10 janvier 2025.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.”

[J] [U], notifiée à l’intéressé le 28 mars 2025 à 19h07 ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 31 mars 2025, reçue et enregistrée le 31 mars 2025 à 09h04 au greffe du tribunal, tendant

Par voie de conséquence, à défaut de local proposé pour échapper au paiement d’une indemnité d’éviction prévue par l’article L 145–18 et dans les conditions de l’article L 145–14, la société Silgranit

à son encontre ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 05 octobre 2025, reçue et enregistrée le 05 octobre 2025 à 09h06 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention

de la Gironde du 1er avril 2026 prononçant la réintégration de l’intéressée en hospitalisation complète, Vu la requête du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine reçue au greffe le 02 avril 2026 et les

LE PREFET DU NORD; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 02/04/2025 reçue et enregistrée le 02/04/2025 à 11h31 (cf.

[S] [R], notifiée à l’intéressé le 12 Juillet 2024 à 11h00 ; 2) Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 14 Juillet 2024, reçue et enregistrée le 14 juillet 2024 à 08h58 au greffe du tribunal

Elle indique qu’après la réalisation de la condition suspensive, elle a relancé plusieurs fois le notaire et le vendeur afin de fixer une date de signature dans le but de pouvoir réaliser des travaux avant

à son encontre ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 05 octobre 2025, reçue et enregistrée le 05 Octobre 2025 à 09h12 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention

Au soutien de ses prétentions, la SCI BORIA énonce : -Que le congé délivré le 18 septembre 2019 par la SCI BORIA respecte les conditions de forme et de fond prévues par l'article L.145-9 du code de commerce

[I] [V] pour une durée de quinze jours à compter du 21 septembre 2025 ; Vu la requête du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE datée du 05 octobre 2025, reçue et enregistrée le 05 octobre 2025 à 07h53 au greffe du

la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ; Vu la requête du PRÉFET DE POLICE DE [Localité 18] datée du 3 octobre 2025, reçue et enregistrée le 3 octobre 2025 à 15h59

[X] [U], notifiée à l’intéressé le 28 décembre 2024 à 10h04 ; Vu la requête du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE datée du 31 décembre 2024, reçue et enregistrée le 31 décembre 2024 à 13h48 au greffe du tribunal

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

[M] [U], notifiée à l’intéressé le 04 janvier 2025 à 10h24 Vu la requête du PRÉFET DE L’ESSONNE datée du 08 janvier 2025, reçue et enregistrée le 08 janvier 2025 à 08h37 au greffe du tribunal, tendant

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Elle soutient qu’elle n’a jamais donné son accord pour prendre en charge ces travaux comme la société Terres et Eaux le prétend dans son courrier daté du 19 avril 2023 et que si elle a donné son accord

Il est constant que c’est par la délivrance du congé avec refus de renouvellement et offre d’une indemnité d’éviction que naît le droit d’un preneur à bail commercial au paiement d’une indemnité d’éviction