La procédure a été rétablie et réenrôlée sous le RG N°24-10827.

En conséquence, il convient de prononcer le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise amiable diligentée par l’assureur dommages-ouvrage.

, le litige relevant d'un trouble de voisinage qui ne concerne pas le syndicat, et l'assignation aurait dû être précédée sous peine d'irrecevabilité d'une tentative de règlement amiable, en application

Elle ajoute que des tentatives de règlement amiable avaient déjà été mises en place, comme un plan d’apurement de la dette, non respecté par la locataire.

Mme [W] [Y] a contesté cette décision auprès de la Commission de recours amiable (« CRA ») le 27 octobre 2023, qui, en séance du 5 février 2024 a rejeté son recours.

issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 19 Décembre 2025, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure

Madame [W] indique avoir ensuite sollicité la réalisation d’une expertise amiable contradictoire et produit le rapport d’expertise amiable établi.

Elle fait également valoir qu'elle a respecté ses obligations légales, et que le dossier aurait pu être réglé à l'amiable, la seule difficulté expliquant le retard pris par le dossier n'étant pas de son

Par courrier du 11 décembre 2024, la société Ultimatron a sollicité une résiliation amiable dudit contrat à effet du 10 janvier 2025.

Renvoyer les époux, à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation et du partage en application

[Z] [Y] ne règle pas régulièrement son loyer, que le dernier réglement d’un montant de 2.000 euros date du 02 décembre 2024. Elle précise que M.

[K] [Z] a réglé le principal de la facture fixé par l'expert à la somme de 12 884.16€. Une consignation supplémentaire a été ordonnée en vue d'une résolution amiable du litige devant l'expert.

Sur les frais et dépens La SA GENERALI IARD sera condamnée aux dépens de la présente procédure de référé.

L’assurance de Mme [F] [W] a diligenté une expertise amiable le 15 juin 2024 en l’absence de M. [U] [E].

Aussi, la CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILON a mis en demeure le 29 décembre 2023 la COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de procéder au règlement du dossier de Madame [A] [C] épouse [S] et de

forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

Dans ce contexte, une expertise amiable a été diligentée, à l’initiative de la Protection juridique de Monsieur [N] [P], conjoint de Madame [W].

122 et suivants du code de procédure civile, sans qu’il soit nécessaire pour celui qui l’invoque de justifier d’un grief.

Elle expose qu'elle a subi d'importantes blessures lors de l'accident dont elle a été victime, qu'elle a, dans l'optique d'un règlement amiable, contacté la compagnie d'assurance afin de voir mettre en

Le garage [Y] Mercedes a procédé aux réparations destinées à régler la question du démarrage et a émis une facture N° 2022/221983 d'un montant de 2.123,26€ HT, soit 2.547,91€ TTC.