Au regard de cette disposition, le juge des référés doit apprécier préalablement si le créancier justifie de l’existence d’une obligation de paiement en sa faveur non sérieusement contestable.

L’affaire a été utilement appelée et plaidée à l’audience du 4 février 2025.

[...] » I l appartient au Demandeur d'une provision d'établir l'existence de la créance qu'il invoque et au Défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable (Civ. 1, 04 novembre 1987

Sur la demande de rejet des pièces et conclusions communiquées le jour de l'audience L'article 15 du code de procédure civile dispose que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile

Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont formulé aucune observation par écrit.

Les autres créanciers ne sont pas présents ni représentés.

Les créanciers ne sont pas présents ni représentés.

L’autre créancier n’est pas présent ni représenté.

Les autres créanciers ne sont pas présents ni représentés.

ne saurait être inscrite au passif de la liquidation judiciaire, faute pour le créancier d'avoir déclaré sa créance à la procédure au Juge commissaire qui avait seul compétence pour statuer sur l’admission

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE Service des contentieux de la protection MINUTE N°2026/2 JUGEMENT DU 05 Janvier 2026 AFFAIRE N° RG 24/00361 - N° Portalis DBWX-W-B7I-DE3W AFFAIRE : , [I], [S] épouse

Concernant l'extension de la mission du notaire sollicitée par les demanderesses, il sera relevé qu'il appartient au notaire de se faire remettre tout document utile à l’accomplissement de sa mission,

Les deux affaires ont été appelées en même temps à l'audience du 7 juin 2024.

janvier 2010, la société Varde Investments (Ireland) Limited venant aux droits de la SA Banque Accord qui venait aux droits de la société EGG Banking SA a signifié à Monsieur [M] [J] la cession de créance

Sur le montant de l’indu La CPAM demande la confirmation de sa créance à hauteur de 39.309,57 euros.

Elle indique que l'exercice par la caution du recours personnel ne permet pas au débiteur de lui opposer les exceptions qu'il aurait pu opposer au créancier telle la compensation avec une créance de dommages

utile le visa délivré par l'Ambassade des Etats-Unis, il a été contraint de retarder son retour.

Il justifie de cette imputation par la production de la répartition individuelle le concernant (pièce n°6).

qu'il n'a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l'article R 713-4 du Code de la Consommation ; qu’en effet, le créancier

Il est acquis qu’une banque qui a imprudemment payé un créancier sans en avertir le débiteur, peut être condamnée à recréditer le compte du débiteur principal.