Il expose qu’il ne peut vendre ses biens dans la mesure où il ne dispose pas des titres de propriété.

N° RG 25/00034 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4QD Code NAC : 78A AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS, ayant pour société de gestion, la société EUROTITRISATION,

Ils soutiennent que le trouble anormal de voisinage a été constitué dès le commencement des travaux de fondation réalisés mais aussi pour toute la phase de construction jusqu’à l’achèvement dudit projet

commerce.

MOTIFS Le tribunal constate que la requérante ne formule aucune demande au fond dans le cadre de la présente instance, et présente uniquement une demande d’expertise sur le fondement de l’article 145

, le juge de l'exécution de céans a sursis à statuer dans l'attente des jugements du tribunal de commerce de Paris à intervenir sur ces oppositions.

portant gravement atteinte aux fonctions essentielles d’identification de leurs marques, à titre principal sur le fondement de la contrefaçon de marque et, subsidiairement, sur le fondement du parasitisme

La société Brink’s Evolution demande in limine litis de surseoir à statuer dans l’attente du jugement du tribunal de commerce de Paris et, au fond, de condamner M.

En effet, là où les autres textes du code de la propriété intellectuelle désignent l’importation, implicitement, comme une notion spéciale s’entendant par référence au territoire du droit protégé, l’article

En effet, là où les autres textes du code de la propriété intellectuelle désignent l’importation, implicitement, comme une notion spéciale s’entendant par référence au territoire du droit protégé, l’article

de commerce en ce compris le bail commercial ; qu’elle reste redevable au titre des charges d’une somme de 2 773,01 euros dont elle ne s’est pas acquittée en dépit de la sommation de payer délivrée le

un fonds de commerce est exploité.

les deux fonds.

La copropriété contient des immeubles à usage d’habitations et, au rez-de-chaussée, un commerce de boucherie, de fruits et légumes.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes principales des époux [T] A l'appui de leurs demandes principales, les époux [T] font valoir que : - leur demande est recevable car le procès-verbal d'assemblée

ou dans un rapport d'évaluation distinct la ou les méthodes employées, les difficultés rencontrées, les réponses apportées aux éventuelles remarques des parties ainsi que les critères retenus pour fonder

obsèques, la société OGF n’est pas fondée à se prévaloir, pour elle-même, de l’exception de représentation privée et gratuite dans le cercle de famille de l’article L. 122-5, 1° du code de la propriété

matériel professionnel se présente comme une entreprise spécialisée dans le commerce de gros de fourniture et d'équipement de cuisine pour le commerce et les services.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

DK n°[Cadastre 8], propriété des époux [F]; - la parcelle cadastrée DK n°[Cadastre 7], propriété de M.