Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses

Il indique n'en avoir eu connaissance qu'en novembre 2017.

Aux termes d'un arrêt du 18 décembre 2014 (CA CONSUMER FINANCE, C-449/13), la Cour de justice de l'Union européenne a indiqué que les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du

au 31/12/2017.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort *** Exposé du litige : Madame [F] [J] épouse [D] est propriétaire, depuis le 10 novembre 2017, des

Les échéances du prêt n’étant plus réglées, par acte délivré le 8 juillet 2025, la [Adresse 11] a fait assigner Monsieur [G] [B], au visa des articles 1224, 1225 et suivants, 1103 et suivants, 1343-2,

un bail le 15 octobre 2008 et une lettre de levée d’option de la société SELESTE le 26 avril 2017.

Elle précise que la somme de 10.200 euros retirée du plan épargne logement de Monsieur [N] en 2008 a été déposée sur un livret d'épargne en août 2009, puis a été retirée par ce dernier le 28 mai 2012 après

: Numéro de vol : EJU 7341 Aéroport de départ : aéroport de Lisbonne (LIS) Aéroport d'arrivée : aéroport de Lyon (LYS) Date et heure de départ prévu : 13 novembre 2022 (18h10) Distance : 1399 kilomètres

Décision du 09 Janvier 2025 2ème chambre N° RG 22/00661 - N° Portalis 352J-W-B7G-CVXXI La cour d’appel de Douai, par arrêt rendu le 30 novembre 2006, a confirmé ce jugement et a également condamné solidairement

DÉBATS A l’audience du 13 Novembre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2025.

-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

devenu de fait bail commercial à compter du 1er août 2009.

2021, 13 mai 2022, 21 novembre 2022, 27 février 2023, 5 juin 2023, et 5 décembre 2023, - le règlement de copropriété lequel contient une clause prévoyant la solidarité des copropriétaires indivis de toutes

, 2008, 2009, 2010, 2011, 2013, 2014, 2016, 2017, 2020, 2022, 2023 et 2024 dans le mois du prononcé du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, III) en tout état de cause

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 21 février 2008, du commandement de payer délivré le 13 août 2024 et du décompte de la créance actualisé au 18 novembre 2025 que

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses

La mère des sœurs [R] est décédée en 2007.

novembre 2024.

La piscine des consorts [U] a été commandée en mai 2004 et livrée en juin 2004.