[Y] [B] d'avoir à régler les charges impayées.

Lecture du courrier électronique a été faite à l'audience du 2 mars 2026.

Il a sollicité des délais de paiement et proposé de régler la somme de 750 euros par mois pour apurer sa dette et régler le loyer courant.

Un pourvoi en cassation été régularisé à l’encontre des deux arrêts de la Cour d’appel.

Par jugement du 15 février 2022, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la SARL PCIM Energies, toujours en cours.

Puis, la banque a prononcé la déchéance du terme selon courrier en date du 22 décembre 2023.

Me [P], notaire, a été chargé du règlement de sa succession. Le 18 novembre 2022, Mme [G] [H] est décédée, sans héritier réservataire.

judiciaire de travaux, n’est pas transposable au présent litige.

le tribunal judiciaire de Créteil.

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 25/01718 N° Portalis DBY2-W-B7J-IDKD JUGEMENT du 07 Avril 2026 Minute n° 26/00403 S.A.

et la courette, accès par la cour commune, d'une superficie de 11,30 m².

Des charges étant demeurées impayées et par courrier recommandé du 19 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 3] a mis en demeure Monsieur [M] [P] d’avoir à régler les

Au soutien de ses prétentions, la bailleresse a produit les courriers adressés au preneur lui demandant de régler l'actualisation des fermages, et l'informant de sa décision de vendre la parcelle.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/58071 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBMVE N° : 1/MC Assignation du : 22 Septembre 2025 Mémoire QPC déposé et visé le 26 novembre 2025 [1] [1] 3 Copies

Par courrier du 9 novembre 2023, la MAAF ASSURANCES a refusé d'indemniser le dommage.

Par suite, la SA CREATIS leur a adressé un courrier du 21 octobre 2025, par lequel elle a prononcé la déchéance du terme du contrat.

[C] par courrier recommandé électronique LetReco du 15 mars 2024. C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 15 mai 2024, la S.C.I.

FONCIA LVM c/ [Q] [A] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE

ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00108 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3VY7 AFFAIRE : [A] [H] C/ [T] [W], Société AXA FRANCE IARD, [J] [S], Société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG TRIBUNAL JUDICIAIRE

Par suite, la SA DIAC leur a adressé un courrier du 04 décembre 2025, par lequel elle a prononcé la déchéance du terme du contrat.