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2 360 résultats pour « réparation des parties communes demandée par le preneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre civile 1

69e68428cdc6046d47f0922e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[Z] [YQ], Mme [B], la société [M] et les époux [Y] devant le juge des référés de Saint-Brieuc afin que les opérations d’expertise soient rendues communes et opposables aux nouvelles parties et afin de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f56a55bbf04ef7857bb3be

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[H] [T] ont formé une demande contre la société NOVAGENCE laquelle n'est pas partie à la procédure. La demande est en conséquence irrecevable.

Source officielle
TJ

Référés civils

6a173730cdc6046d47255352

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par conclusions transmises par RPVA le 28 Janvier 2026 et soutenues à l'audience, la CLINIQUE DU PARC s'oppose à la demande d'expertise en raison de l'existence d'une procédure en cours devant la CCI et

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

67f6bbc9a9d5adc26061f189

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

; En tout état de cause : - dire et juger que la demande du bailleur aux fins de condamnation du preneur aux loyers, taxes et charges se heurte en grande partie à la prescription quinquennale, - débouter

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd533be85d0474bddb4d80

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la jonction des procédures   En application de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6ca3cdc6046d471de683

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le preneur devra, au plus tard le jour de l’expiration du bail, rendre les lieux loués en bon état de réparations, ce qui sera constaté par un état des lieux à la suite duquel le preneur devra remettre

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc08fcdc6046d473b303c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’affaire a été évoquée pour la première fois à l’audience du 06 novembre 2025 et renvoyée à plusieurs reprises à la demande au moins de l’une des parties jusqu’à celle du 12 février 2026 où elle a été

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

68debe5d6af9fd1f809489ab

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la réparation du préjudice Les conclusions de l'expert admises par les parties qui reposent sur un examen complet, attentif et sérieux de l'ensemble des préjudices de [B] [U] constituent une juste

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

68debe5c6af9fd1f80948991

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[I] [K] demande la réparation de son préjudice et de condamner la [U] avec le bénéfice de l’exécution provisoire à lui payer les sommes suivantes: -7.981,67 € après déduction de la provision -3.000 €

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d7f713cdc6046d47aee49c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[T] [X] justifie d'un intérêt à mettre en cause Mme [F] [D] pour que la décision rendue lui soit commune -Joindre la présente demande à l'instance sous RG 24/11672 devant le JCP -Juger que Mme [F] [D

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

687005b3b8daa57c7f66a36b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Engagement de la procédure au fond : Par actes d'huissier de justice délivrés les 12, 14 et 18 octobre 2021, la SARL LITHANG a assigné les mêmes parties devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

65f34d95c094c59eadf585a5

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

au soutien de leurs demandes.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0dfb1dcdc6046d4759556a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

D’une part, en présence d’un délit de fuite, il est peu commun d’identifier “le tiers en cause” dans les minutes qui suivent l’accident.

Source officielle
TJ

0P13 Aud. civile prox 4

69867c5ccdc6046d474a1926

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Mme [O] [E] sera par conséquent déboutée de l’ensemble de ses demandes.

Source officielle
TJ

JCP

69cd783fcdc6046d47c866e1

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

686d5d51a2273490db106a79

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[V] [J], ont fait citer devant la présente juridiction la SA ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES afin d'obtenir réparation de leurs préjudices et la COMMMUNE DE [Localité 14] en déclaration de jugement commun

Source officielle
TJ

Service des référés

668596e61d2b47a9d8cc10cc

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

déposées par les parties.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

66fee539172da17169ea200b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La société SOGESSUR demande de limiter la prise en charge du coût des réparations à la somme de 220.246 euros après déduction de la prime au titre de la police dommages-ouvrage ainsi que de la franchise

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67f02c5302fc178212f80651

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

: Madame [D] [G] veuve [V] [Y] née le 18 Septembre 1926 à PARIS 18 (75018), demeurant 19 Avenue de la Marquise du Deffand - 92160 ANTONY Monsieur [C] [Y] né le 21 Octobre 1948 à PARIS 20 (75020), demeurant

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a18b2b8cdc6046d474a5dfa

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’affaire a fait l’objet de quatre renvois à la demande des parties.

Source officielle

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