Mme [F] a saisi la commission médicale de recours amiable afin de contester ledit taux. Lors de sa séance du 9 septembre 2021, la commission a porté le taux d’IPP à 15 %.

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00193 - N° Portalis DBXS-W-B7J-I4CP Minute N°26/00329 JUGEMENT

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/01037 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IZ4L Minute N° 26/00325 JUGEMENT

MAISON D’ARRET DE [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] défaillant Monsieur [Y] [J] détenu : CENTRE PENITENTIAIRE DE [Localité 6] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 7] défaillant FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES

La S.A.S. [1] a saisi la Commission de recours amiable de la CPAM du Bas-Rhin qui a rejeté sa requête par décision du 28 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la recevabilité du recours Les conditions de recevabilité du présent recours n'étant contestées par aucune des parties, il convient, en conséquence, de le déclarer recevable

Le 9 juillet 2024, la société [3] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable ([4]) laquelle a, en séance du 27 août 2024, rejeté son recours.

Par requête reçue au greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 22 décembre 2017, M.

Par courrier du 3 avril 2024, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable afin de contester la durée des arrêts de travail et soins prescrits à M. [E] [W].

Par courrier de son conseil du 26 février 2025, la S.A [1] a saisi la commission de recours amiable (CRA).

La faute inexcusable de l'employeur étant reconnue à l'exclusion de toute faute de même nature de la victime, il convient d'ordonner la majoration au taux maximal légal du capital servi en application

Par courrier du 07 novembre 2023, Monsieur [O] [E] saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) d’un recours à l’encontre de cette décision qui l’a rejeté par décision du 16 janvier 2024.

[N] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen par requête reçue le 19 juin 2025 d’un recours à l’encontre de la décision du 20 mai 2025 de la commission médicale de recours amiable (CMRA

Il a été victime d’un accident du travail le 11 août 2023.

Ces offres ont été jugées insuffisantes par la victime.

Statuant sur le recours formé par M. [L] [V] à l’encontre de cette décision, la commission médicale de recours amiable (CMRA) a, par décision du 28 mai 2025, maintenu le taux d’IPP à 20%.

charge de la victime.

Par courrier du 20 octobre 2023, la société GSF NEPTUNE a contesté l’imputabilité des arrêts de prolongation et soins auprès de la commission médicale de recours amiable (CMRA), qui a rejeté son recours

Il a été victime d'un malaise le 18 septembre 2018 lors d'une réunion de travail.

Cette obligation pèse sur la victime.