Par lettre simple reçue le 22 janvier 2026, le lycée privé de [Localité 14] indique la dette de Madame [W] [E] s'élève à la somme de 1 068 euros (958 euros au principal et 110 euros de frais).

la situation financière du débiteur ; - les dettes seront apurées selon le plan ci-joint.

[W] [M] ne produit aucun élément de nature à remettre à cause le principe de la dette, son assiette, ou le montant des cotisations réclamées.

délivrées le : DEMANDERESSE Madame [N] [K] [Adresse 1] [Localité 3] comparante DEFENDERESSE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE Pôle solidarité - Cellule veille juridique et contentieux Recours

sociale généralisée et du remboursement de la dette sociale.

En conséquence, si le demandeur n'est ni comparant ni représenté, le tribunal n'est saisi d'aucun moyen à l'appui de son recours. En l'espèce, M.

La lettre de contestation ayant été adressée le 16 juillet 2024, le recours est recevable.

Elle indique que la dette locative s’est créée après qu’elle a quitté le domicile conjugal en raison de violences subies et que la dette fiscale n’est pas due puisqu’elle a renoncé à la succession de M

Aux termes de son recours et par observations orales lors de l'audience, monsieur [O] [I] ne conteste pas la dette d'allocation supplémentaire d'invalidité, reconnaissant avoir omis de déclarer la rente

En conséquence, vu ce qui précède, le recours de Monsieur [M] [N] doit être déclaré recevable en la forme.

[I] Copie délivrée le : à : - Me ACHAINTRE - Me CHAMBEL Retour AR demandeur : Retour AR défendeur : Titre exécutoire délivré le : à : JUGEMENT 09 Avril 2026 _______________

Madame Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Vanessa JEULLAIN, Greffier Après débats à l'audience du 04 Septembre 2025, le jugement suivant a été rendu : Sur le recours

Régulièrement représentée, par observations soutenues oralement à l’audience, l’URSSAF sollicite la confirmation de la décision de la commission de recours amiable.

sociales et 3780,00€ au titre des contributions sociales.

[E] [P] recevable mais mal fondée ; FIXE à 128 euros la contribution mensuelle totale de Mme [W] [M], épouse [P], et M.

sur cette pièce par note autorisée reçue le 10 février 2026.

La commission de surendettement des particuliers a ensuite imposé un rééchelonnement de ses dettes sur 84 mois en retenant une mensualité de 286,30 euros et en prévoyant un effacement du solde des dettes

M. et Mme [U] ont formé un recours au service de la [17] le 4 novembre 2024 par courrier recommandé adressé à la [17].

Dès lors, son recours doit être déclaré recevable.  

Dèrs lors, son recours sera déclaré recevable.