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14 259 résultats pour « refus du representant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

69d42758cdc6046d47570708

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

placement en rétention administrative en date du 02 Avril 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 02 Avril 2026 à 12h00 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 03 avril 2026 reçue

Source officielle
TJ

JLD

6a15eb7ccdc6046d4705dff6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

séjour des étrangers et du droit d'asile près le Tribunal judiciaire de RENNES Assisté de Melinda HOUMED, Greffier, Étant en audience publique, au Palais de Justice, Vu la requête motivée du représentant

Source officielle
TJ

JLD

6a0e1e92cdc6046d475bf4a2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d'asile en GRECE Par requête du 19 Mai 2026 reçue au greffe à 14h03, M.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a0e21b5cdc6046d475c3402

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[G] [B] SERVICES, pris en la personne de son représentant légal, [Adresse 3] [Localité 3] non comparante, ni représentée Société MAAF ASSURANCES, pris en la personne de son représentant légal, [Adresse

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6a10aed8cdc6046d479bf98d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Santé Publique, assisté de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique, Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] en date du 20 Mai 2026, reçu

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69d8240bcdc6046d47b270ca

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[D] [Z] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 07/04/2026 à 13h02 ; Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA MANCHE en date du 08 Avril 2026, reçue

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6a10c800cdc6046d479df26e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[X] [K] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 19 mai 2026 à 10h53 Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE L’[Localité 2] en date du 21 Mai 2026, reçue

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0f503ccdc6046d477b8b3d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 20 Mai 2026 reçue

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d97cbccdc6046d47d21742

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le 25 mai 2025 la SARL ROBIN IMMOBILIER faisait part de son accord, en apposant sur l’offre d’achat son timbre humide, la signature de son représentant, la date et la mention bon pour acceptation.

Source officielle
TJ

Service des référés

6948141c75782d5f0626ba89

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il expose que la cour d'appel de Paris a déjà refusé de transmettre une question similaire à la Cour de cassation.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6633d674c0d3e3fe99d1500c

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [Y] [O] , représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.

Source officielle
TJ

JLD

69dd4a9acdc6046d47204c40

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

J’ai pas refusé d’aller à l’audition. J’étais malade, ça fait deux jours que je suis malade. Si j’ai des médicaments, je le prends et je peux y aller. Je veux savoir pourquoi je suis ici.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d991a1cdc6046d47d388a3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE datée du 08 avril 2026, reçue le 08 avril 2026 à 15h09 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours de :

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d407f9cdc6046d4754d421

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

La personne retenue, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 05 avril 2026.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d407ffcdc6046d4754d483

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 05 avril 2026.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d56218cdc6046d4771468a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[N] [D], notifiée à l’intéressé le même jour à 14h25 ; Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 06 avril 2026, reçue et enregistrée le 6 avril 2026 à 9h00 au greffe du tribunal, tendant

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a21d9c2cdc6046d472df581

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

et arguments : - Me Estelle MARGERIE, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Isabelle ZERAD (cabinet ACTIS), avocat représentant

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d42745cdc6046d47570577

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

X se disant [Z] [U] [Q] daté du 1 avril 2026 , reçu le 2 avril 2026 à 17h32 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6698082bb60c111a421b7542

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat indique ne pas avoir d’explication au refus de prise d’empreinte de l’intéressé Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

69d56244cdc6046d47714b4a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

assisté de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique, Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 6] [Localité 7] en date du 02 Avril 2026, reçu

Source officielle

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