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12 076 résultats pour « rejet de demande de mise en liberté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Première Chambre

66ad3721d5af8a921ece5fe4

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

d'indemnisation de Monsieur [X] formulée au titre du préjudice lié à la privation de la liberté à une somme qui ne saurait excéder 17.500 euros ; - REJETER les demandes indemnitaires de Monsieur [X

Source officielle
TJ

JLD

66df4aa59b56f16fd33df34a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, sans qu’il y ait lieu de convoquer préalablement les parties pour en débattre, puisque les éléments fournis à l’appui de la demande de mise en liberté ne permettent manifestement pas de justifier qu’

Source officielle
TJ

TPRX Sélestat

69deab94cdc6046d473ee165

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai au titre de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution La Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

68644db80bb2f8a66ca67a24

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d'ordonner sous astreinte

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f36ecdc6046d47aea5ed

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Contestant cette décision, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la caisse laquelle, par décision du 02 juillet 2024, notifiée le 08 juillet 2024, a rejeté sa demande

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69dd5ccdcdc6046d4721b70f

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

PAR CES MOTIFS FAISONS droit à la requête ; ORDONNONS la mise en liberté immédiate de Monsieur [J] [G] AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

669aa8d230bd4f0c3f6a82db

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

* Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 juin 2023, Mme [R] demande au tribunal judiciaire de Bobigny de : À titre principal, - rejeter l’ensemble des demandes

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

69654d0acdc6046d47100b9c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

posée par la loi du 5 août 2021, a rejeté les demandes formées par cette-dernière considérant qu'elle n'était pas fondée à soutenir que cette loi n'était pas compatible avec les engagements internationaux

Source officielle
TJ

Référés

S.C.I. PEDIATRIE ET COMPAGNIE Société KEOPc/S.A

69e2a3d2cdc6046d479f0af0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande de mise hors de cause Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve

Source officielle
TJ

Jld

69d55acecdc6046d4770c838

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 07 avil 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64ab787daf743d9a4d7d2

T. Judiciaire

3 février 2024

3 février 2024

de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le juge des libertés et de la détention Romane GABET Carine GILLET COUR D’APPEL DE

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

69789b76cdc6046d47dadf9b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de mainlevée, le maintien dans le dispositif d'hospitalisation psychiatrique complète sans consentement étant nécessaire et justifié, afin que la personne

Source officielle
TJ

Chambre civile

698558d0cdc6046d47207fc8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Puis, par ordonnance du 16 juin 2023, le juge des libertés et de la détention a autorisé la poursuite de ses soins sous contrainte, avant de rejeter le 13 juillet 2023 une demande de mainlevée formulée

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c0e72b7e1b6bf1d93bf

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L743-18 du CESEDA) ; Attendu qu’en l’espèce les arguments présentés à l’appui de la demande de mise en liberté ne constituent pas des circonstances de fait ou de droit nouvelles au sens des dispositions

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c0f72b7e1b6bf1d942c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L743-18 du CESEDA) ; Attendu qu’en l’espèce les arguments présentés à l’appui de la demande de mise en liberté ne constituent pas des circonstances de fait ou de droit nouvelles au sens des dispositions

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c1072b7e1b6bf1d944e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L743-18 du CESEDA) ; Attendu qu’en l’espèce les arguments présentés à l’appui de la demande de mise en liberté ne constituent pas des circonstances de fait ou de droit nouvelles au sens des dispositions

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c1072b7e1b6bf1d945c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L743-18 du CESEDA) ; Attendu qu’en l’espèce les arguments présentés à l’appui de la demande de mise en liberté ne constituent pas des circonstances de fait ou de droit nouvelles au sens des dispositions

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c1172b7e1b6bf1d9474

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L743-18 du CESEDA) ; Attendu qu’en l’espèce les arguments présentés à l’appui de la demande de mise en liberté ne constituent pas des circonstances de fait ou de droit nouvelles au sens des dispositions

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c1372b7e1b6bf1d94e6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L743-18 du CESEDA) ; Attendu qu’en l’espèce les arguments présentés à l’appui de la demande de mise en liberté ne constituent pas des circonstances de fait ou de droit nouvelles au sens des dispositions

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c1472b7e1b6bf1d9504

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L743-18 du CESEDA) ; Attendu qu’en l’espèce les arguments présentés à l’appui de la demande de mise en liberté ne constituent pas des circonstances de fait ou de droit nouvelles au sens des dispositions

Source officielle

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