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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
66ad3721d5af8a921ece5fe4
2 juillet 2024
d'indemnisation de Monsieur [X] formulée au titre du préjudice lié à la privation de la liberté à une somme qui ne saurait excéder 17.500 euros ; - REJETER les demandes indemnitaires de Monsieur [X
JLD
66df4aa59b56f16fd33df34a
, sans qu’il y ait lieu de convoquer préalablement les parties pour en débattre, puisque les éléments fournis à l’appui de la demande de mise en liberté ne permettent manifestement pas de justifier qu’
TPRX Sélestat
69deab94cdc6046d473ee165
13 avril 2026
EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai au titre de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution La Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du
Ch. 9 REFERES
68644db80bb2f8a66ca67a24
1 juillet 2025
Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d'ordonner sous astreinte
CTX PROTECTION SOCIALE
69d7f36ecdc6046d47aea5ed
9 avril 2026
Contestant cette décision, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la caisse laquelle, par décision du 02 juillet 2024, notifiée le 08 juillet 2024, a rejeté sa demande
Juge Libertés Détention
69dd5ccdcdc6046d4721b70f
11 avril 2026
PAR CES MOTIFS FAISONS droit à la requête ; ORDONNONS la mise en liberté immédiate de Monsieur [J] [G] AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel
Chambre 6/Section 5
669aa8d230bd4f0c3f6a82db
19 juillet 2024
* Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 juin 2023, Mme [R] demande au tribunal judiciaire de Bobigny de : À titre principal, - rejeter l’ensemble des demandes
1/1/1 resp profess du drt
69654d0acdc6046d47100b9c
12 janvier 2026
posée par la loi du 5 août 2021, a rejeté les demandes formées par cette-dernière considérant qu'elle n'était pas fondée à soutenir que cette loi n'était pas compatible avec les engagements internationaux
Référés
S.C.I. PEDIATRIE ET COMPAGNIE Société KEOPc/S.A
69e2a3d2cdc6046d479f0af0
Sur la demande de mise hors de cause Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve
Jld
69d55acecdc6046d4770c838
7 avril 2026
La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 07 avil 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.
Juge libertés & détention
65d64ab787daf743d9a4d7d2
3 février 2024
de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le juge des libertés et de la détention Romane GABET Carine GILLET COUR D’APPEL DE
J.L.D. HSC
69789b76cdc6046d47dadf9b
8 janvier 2026
Il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de mainlevée, le maintien dans le dispositif d'hospitalisation psychiatrique complète sans consentement étant nécessaire et justifié, afin que la personne
Chambre civile
698558d0cdc6046d47207fc8
3 juillet 2025
Puis, par ordonnance du 16 juin 2023, le juge des libertés et de la détention a autorisé la poursuite de ses soins sous contrainte, avant de rejeter le 13 juillet 2023 une demande de mainlevée formulée
Juge des libertés
68657c0e72b7e1b6bf1d93bf
L743-18 du CESEDA) ; Attendu qu’en l’espèce les arguments présentés à l’appui de la demande de mise en liberté ne constituent pas des circonstances de fait ou de droit nouvelles au sens des dispositions
68657c0f72b7e1b6bf1d942c
68657c1072b7e1b6bf1d944e
68657c1072b7e1b6bf1d945c
68657c1172b7e1b6bf1d9474
68657c1372b7e1b6bf1d94e6
68657c1472b7e1b6bf1d9504
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