Le 19 septembre 2022 la SAS Marouane a signifié à la SCI de la Grande Percée l’acte de cession intervenu le 22 août 2022.

Ils indiquent également que l’acte de cession de parts par Monsieur [M] au profit de la demanderesse a été signé par sa mère seule, Madame [E].

II) Sur le constat d’acquisition de la clause résolutoire du bail La demande en constatation de résiliation de bail, par l’effet de la clause résolutoire, sollicitée à titre principal, est justifiée par

Madame [C] [N] [S] veuve [U] ayant une dette de loyers, l'acte de vente prévoit une cession des créances dues par la locataire à l'acquéreur.

régulière d'un bail antérieur, d'un échange opéré dans les conditions légales, exécutent leurs obligations.

le 11 avril 2024 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier.

La résolution n° 16 est donc valable et les époux [O] seront déboutés de leur demande d’annulation de ladite résolution. 1.2 Sur les résolutions n° 17 à 19 Les époux [O] soutiennent ensuite que les

Sur la demande de résiliation judiciaire du bail La société LARIO sollicite la résiliation judiciaire du contrat et non le constat de l'acquisition de la clause résolutoire, dans ces conditions, les stipulations

Formule Exécutoire délivrée le : 03-04-2025 à : Me François MEURIN + dossier Copie Conforme délivrée le : 03-04-2025 à : Me Julien COLAS + dossier Régie Service Expertise TRIBUNAL JUDICIAIRE

trois ans à compter de la cession dudit bail.

Portalis DBY2-W-B7I-HYXM Assignation :08 Janvier 2025 Ordonnance de Clôture : 24 Avril 2025 Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité TRIBUNAL JUDICIAIRE

Il résulte par ailleurs des procès-verbaux d’assemblées générales antérieurs — notamment les résolutions n°28 du 6 novembre 2013 et n°19 du 14 novembre 2017 — que le raccordement à l’eau courante du lot

le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. [...]”

Le certificat de cession du véhicule a été établi le 9 décembre 2020.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 9 juillet 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00425 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QCUC

judiciaire par jugement du 31 mai 2018, il a de nouveau déclaré sa créance.

La résolution votée prévoit la distribution d’un prix de cession sans tenir compte du résultat comptable et des charges à acquitter par la SCI.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] [Localité 6] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00772 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSBJ N° de Minute : 25/00110 ORDONNANCE DE REFERE DU : 07 Juillet 2025 [B] [N]

La société Exotic Le Mée soulève l’irrecevabilité de la demande portant sur les loyers antérieurs au 5 février 2025, date de cession du local commercial à son profit, dès lors que M.

Par conséquent, la résolution de la vente sera ordonnée dans les termes du dispositif. II- Sur les conséquences de la résolution de la vente.